. ; Vu 1°), la demande enregistrée le 16 septembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Nabil X... Y..., demeurant route de Monastir, Sahhine, Tunisie ; M. X...

POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT (AOCPA - CHOISIR LA VIE) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ; que ces dispositions impliquent que la demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière doit être enregistrée dans ce délai au greffe

l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ; que ces dispositions impliquent que la demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à le frontière doit être enregistrée dans ce délai au greffe

Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai » ; Considérant que les résultats des opérations électorales dont M.

d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 août 2015 au greffe

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffet annexe) du tribunal administratif.

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

l'ordonnance de renvoi du président de la cour administrative d'appel de Lyon enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 2 mars 1994 ; Vu la requête enregistrée le 2 mars 1994 au greffe

Y... n'a déposé sa requête auprès du greffe de la section du Contentieux que le 23 septembre 1996 soit après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 22 bis IV de l'ordonnance du 2 novembre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Nantes, Mme B A demande au tribunal de condamner le Grand Port Maritime du Havre à lui

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 mai 1988, présentée par M.

parc ferroviaire de 80 wagons dont 30 wagons acquis en 1970 et 50 wagons pris en location ; que la société a constitué, au bilan de son exercice clos le 30 juin 1976, une provision de 235 000 F pour grosses

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par suite du refus de déduction de la taxe ayant grevé

Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer le libre accès des piétons au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains

. ; Vu, enregistrée le 16 septembre 1987 au greffe du tribunal administratif, la demande présentée par M.

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dès lors qu'il n'a pas reçu une information appropriée ; qu'il existe un risque élevé que sa demande d'asile ne soit pas sérieusement étudiée en Grèce

Eric Z..., demeurant B.P. 1061 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Eric Z... ; M.

des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par la Société EDA ; Vu 1°) sous le n° 9818147/7, la requête enregistrée le 2 octobre 1998 au greffe

réalité de la fourniture par sa société mère des prestations ainsi facturées, a réintégré ces honoraires dans le bénéfice imposable de la requérante et remis en cause la déduction de la taxe les ayant grevés