Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2003 et 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., M.

Il demande, d'une part, l'annulation du décret du Président de la République du 26 mars 2018, en tant que ce décret nomme M.

. ; les requérants demandent que la juridiction administrative : 1°) annule l'ordonnance en date du 15 mai 1995 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant, d'une part

: - à l'annulation du jugement en date du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé, à la demande de M. et Mme X... et de M. et Mme Z..., deux arrêtés du maire

Par un arrêt n° 19BX03268 du 25 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'association Edenis contre ce jugement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 2003 et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RAFFYPACK, dont le siège

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre

7 mars 2025 à 17 heures.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 26 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

10 avril 1989 modifiant la composition du jury et le lieu du concours d'agrégation des écoles nationales vétérinaires en parasitologie et maladies parasitaires, initialement fixés par l'arrêté du 24 mars

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars

Par un arrêt n° 17PA02684 du 14 mars 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Elise contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 6 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'AMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;

Par un jugement n° 1901364 du 9 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1901363 du 9 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLARD-DE-LANS, représentée

2011 par lequel le maire de Montigny-lès-Metz a accordé à la société MDB un permis de construire modificatif et, d'autre part, la décision du maire rejetant son recours gracieux dirigé contre le premier

, l'association vendéenne des amis des moulins, l'association des moulins de Touraine, l'association des riverains et éclusiers des Deux-Sèvres et l'association des moulins 61.

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 MAI 1981, EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE MAIRE D'ORLY AVAIT MIS EN DEMEURE L"AEROPORT DE PARIS" D'ACQUITTER LA REDEVANCE COMMUNALE

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 7 mai