X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

a ordonné sa reconduite à la frontière et la décision du même jour par laquelle le préfet du Rhône a fixé le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces

l'application des dispositions du a) de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 et a enjoint à son directeur de lui délivrer l'attestation sollicitée dans un délai de deux mois ; Vu les autres pièces

X dans le délai d'un mois sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la communauté économique européenne devenue la Communauté

du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu le pourvoi, enregistré le 20 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE IMPRIMERIE RAULT, dont le siège est Le Bois Bouchard à Aigurande (36140), représentée

100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

d'autre part, enjoigne à la commission de lui délivrer un certificat d'inscription sous peine d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces

Boyer ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil, notamment son article 512 ; - la

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Tap à l'Ouest, dont le siège est 8 boulevard Saint-Aignan à Nantes (44100), représentée

d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

d'annuler ladite délibération ; 3°) de condamner la commune d'Hagetmau à lui verser la somme de 25 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

implicite du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Conseil d'Etat annule la décision, notifiée le 11 mars 1993, par le préfet des Bouches-du-Rhône, par laquelle sa dotation globale de fonctionnement pour 1993 a été fixée à 3 462 898 F ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

13 octobre 1999 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) de surseoir à l'exécution de ladite décision ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales