correspondu non à des frais de branchement particulier mais à des dépenses d'extension du réseau ; qu'ainsi une somme de 2441 F est sujette à répétition ; que, par suite, quelles qu'aient pu être la portée

ATTAQUEES, LES ASSOCIATIONS REQUERANTES INVOQUENT L'ILLEGALITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ELLES N'ASSORTISSENT CE MOYEN D'AUCUNE ARGUMENTATION NI D'AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE

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portaient pas sur des sommes alors identifiables comme des revenus de capitaux mobiliers encaissés à l'étranger ; que, dès lors, Mme Y... ne peut utilement soutenir que le délai de réponse aurait dû être porté

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les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que l'installation de fenêtres, volets, portes

cesser l'exploitation des sections de ligne susmentionnées, la Société nationale des chemins de fer français ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts, et que l'appréciation qu'elle a portée

APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - Possibilité reconnue aux requérants de présenter leurs explications à la commission et de se faire assister d'un conseil (article 5 de la loi du 25 juillet 1952) - a) Portée

. | 54-05-04-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Désistement parvenu après la clôture de l'instruction - Obligation pour le tribunal de rouvrir l'instruction - Absence - Régularité

54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL - APPRÉCIATION PORTÉE PAR L'ADMINISTRATION SUR LE DÉFAUT D'INDÉPENDANCE

; qu'en retenant qu'une telle rumeur, qui s'était d'ailleurs propagée non seulement dans l'enceinte de l'établissement mais également dans un autre centre d'aide par le travail, était de nature à porter

PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION -<CA>Droit à révision des pensions déjà concédées en cas de réforme statutaire (article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite) - Portée

. | 54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Obligation de motiver la requête - Portée - Requête ne comportant l'énoncé d'aucun moyen dirigé contre le jugement de première instance

littoral du Brusc et de la presqu'île du cap Sicié, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2001 du préfet du Var autorisant l'aménagement de la partie sud de la plage de Bonnegrâce et du port

par la loi entre salariés et non salariés sont justifiées par l'objet même de la mesure et le motif d'intérêt général auquel elle répond ; que les sept heures de travail supplémentaire ne peuvent porter

Cette option porte, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1985, sur les déficits reportables à la clôture d'un exercice en application des troisième et quatrième alinéas du I de l'article

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Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter