expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite à la demande du conseil par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort

Paul-Mougin, à Saint-Michel de Maurienne ; °2) condamne solidairement la Société Industrielle Drômoise du Bâtiment, M. X... et M.

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, dont le siège est ..., BP 4 à Saint-André-Lez-Lille

Jean X..., demeurant ... à Saint-Denis-de-la-Réunion, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- à l'annulation du jugement en date du 14 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

Pierre X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Article 2 : La requête présentée par la SA CLINIQUE CHIRURGICALE SAINT-BERNARD devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS, au nom du département, et tendant à

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

sécurité sanitaire des produits de santé de tout rappel de ce dispositif du marché, motivé par une raison technique ou médicale ".

leur fils BenoîtA..., tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire d'Avignon à leur verser une indemnité en réparation de préjudices nés des fautes commises par cet établissement de santé

général du centre hospitalier régional de Nice le rétrogradant du 7è échelon au 1er échelon du groupe IV des ouvriers professionnels de 2ème catégorie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat

L'ANNULATION DES DECISIONS QUI SERAIENT CONTENUES DANS LA LETTRE DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE VILLEJUIF DU 14 JUIN 1977 ET DANS LES MEMOIRES EN DEFENSE DEPOSES PAR L'HOPITAL ET PAR LE MINISTRE DE LA SANTE

et de la protection sociale de son recours gracieux tendant à l'annulation dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 5013 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LES DECISIONS VISEES PAR CE TEXTE "NE PEUVENT ETRE PRISES QUE SUR UN RAPPORT MOTIVE ETABLI APRES EXAMEN PAR UN EXPERT X...

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1990, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande que

Article3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Centre d'Hémodialyse Yonnais et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 22 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la Fédération hospitalière de France, la décision du ministre délégué à la santé

valider le visa d'exploitation accordé le 1er mars 1954 à la spécialité " Dépuratif Richelet vitamine PP avec sucre " ; 2°) la condamnation de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé