Article 3 : La société à responsabilité limitée LA GUITARE est déchargée des suppléments d'impôts sur les sociétés et d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976

734 du 3 août 1981 : "Les personnes physiques ou morales soumises obligatoirement à un régime réel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les redevables de l'impôt sur les sociétés

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1984, présentée par la SOCIETE ANONYME RICHARD & CIE, dont le siège social est Kérandré, B.P. 48 à Hennebont (56700

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE M. B.

requérante pendant l'année 1976 l'a rendue passible de l'impôt sur les sociétés au titre de ladite année, la société est en revanche fondée à soutenir que c'est à tort qu'elle a été soumise audit impôt

pour 1978 dont la décharge a été accordée à la SOCIETE ANONYME CHAPTAL AUTO soit limité à la somme de 164 916 F ; Sur la requête de la SOCIETE ANONYME CHAPTAL AUTO : En ce qui concerne les compléments

des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts, les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif sont soumises à l'impôt sur les sociétés

X..., gérant de la société, au cours de ces années, la société requérante se borne à alléguer sans autre précision que ledit gérant exerçait des fonctions de surveillance des comptes et d'assistance au

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société PAGE, société anonyme, dont le siège social est : Tour Europe, Centre d'affaires régional

que la société anonyme "Etablissements Alexis et compagnie" sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1974 pour un montant de 6 812 F et réforme en ce sens le jugement attaqué

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 juillet 1984 et 24 octobre 1984, présentés pour la société à responsabilité limitée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

D'EDITION (E.P.E.) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés

" (société civile immobilière dissoute) provision pour litiges et travaux restant à effectuer" ; que la société soutient que la provision ainsi constituée avait principalement pour objet de faire face

décharge : de la taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard qui lui ont été assignées au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982, et des cotisations d'impôt sur les sociétés

part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 et, d'autre part, des suppléments à l'impôt sur les sociétés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1984 et 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Barbey, avocat de la SOCIETE SOTRAM, - les conclusions de M.

; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société requérante n'enregistrait pas elle-même chaque jour dans sa comptabilité le montant de ses opérations de vente à la société