Jean-Marie X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural : Considérant

tenu de sa faible importance, justifié par les nécessités de regroupement parcellaire ; que c'est par suite à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé, pour violation

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le nouveau lotissement ne peut allonger

valeur de productivité réelle à celle des terrains qu'ils ont apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ; qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à se prévaloir d'une violation

Y... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision du 25 mai 1982 est intervenue en violation de la chose jugée au pénal ; Considérant, enfin, que la matérialité des faits reprochés à M.

santé et de la protection sociale refuse à un étranger l'acquisition de la nationalité française n'entre dans aucun des cas où la loi du 11 janvier 1979 exige la motivation ; que le moyen tiré de la violation

jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var lui refusant l'octroi du permis de construire une villa

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 25 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code rural : "La commission communale de remembrement

jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 4 avril 1991 en tant que ce tribunal a annulé l'arrêté du maire de Marseille en date du 23 juillet 1987 lui accordant le permis de constuire une villa

prairie et en terre ; qu'en attribuant à Mme X..., en échange d'apports de 13 ha 77 ca éalués à 101 604 points, des lots d'une surface de 12 ha 87 a 30 ca évalués à 101 599 points, la commission n'a pas violé

administratif de Nice ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 1992 du maire d'Antibes lui accordant un permis de construire un ensemble immobilier sur le terrain dénommé "Villa

LE MONTANT, PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE B... , DES LOYERS D'UNE VILLA SISE A ... ...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de la convention franco-belge du 10 mars 1964 : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la convention franco-belge du 10 mars

PRECARITE DES FONCTIONS QU'EXERCE OUTRE-MER LE SIEUR X..., IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE OU IL AURAIT PU SOLLICITER L'EXONERATION DE LONGUE DUREE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE AFFERENTE A SA VILLA

DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 MAI 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A RAPPORTE UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LE MEME PREFET LUI AVAIT DELIVRE LE 22 JANVIER 1975 POUR L'EDIFICATION D'UNE VILLA

CHEMIN DE DESSERTE EXISTAIT, CETTE ERREUR MATERIELLE EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE DE CETTE PARCELLE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION

DES LORS QUE CET ATTRIBUTAIRE ETAIT LUI-MEME SOUMIS AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT A RAISON DES BIENS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

440 EN DATE DU 22 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A RENDU EXECUTOIRE LADITE DELIBERATION ; SUR LES MOYENS TIRES DU DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE LA VIOLATION

INTERMINISTERIELLE, CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET D'INTERDIRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE D'EDICTER UNE NOUVELLE REGLEMENTATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI NE VIOLE

X..., et alors même que la plainte pour viol déposée auprès de l'autorité judiciaire contre les deux militaires n'aurait pas abouti, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste