qu'eu égard au bref délai qui s'est écoulé entre la dernière mise en demeure et la résiliation du contrat, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir du maintien de rapports contractuels normaux durant

X... a appartenu durant plusieurs années à la profession d'ajusteur aéronautique, ne saurait lui ouvrir droit à l'attribution d'une indemnité différentielle calculée par référence au salaire maximum des

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION EN VIGUEUR DURANT

CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES" DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT

REALISATION DE CENTRAUX TELEPHONIQUES PUBLICS OU PRIVES, DONT ELLE FABRIQUE EN USINE LA PLUPART DES ELEMENTS AVANT D'EN EFFECTUER LE MONTAGE ET L'INSTALLATION SUR LES LIEUX DE LEUR UTILISATION ; QUE, DURANT

et le 28 février 1972, dépensé ou épargné 168000 F de plus que les ressources que ses disponibilités au début de cette période, ses revenus connus et l'aliénation de divers biens lui avaient fournis durant

REGARDEE COMME AYANT CONSENTI A L'INTERESSE UNE LIBERALITE DONT LE MONTANT N'EST PAS DEDUCTIBLE DES BENEFICES SOCIAUX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME X A ETE AMENEE DURANT

DOIT DONC ETABLIR QUE DURANT LES QUATRE ANNEES 1967 A 1971 IL A ETE, SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION, "RESIDENT DU ROYAUME-UNI POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT DU ROYAUME-UNI" ; QU'A

logements comparables", il résulte des termes mêmes de cette disposition dont la portée est éclairée par les travaux préparatoires, que les loyers concernés doivent s'entendre des loyers pratiqués durant

négoce, non seulement les profits ou pertes provenant de la revente de biens précédemment acquis, mais également le bénéfice net procuré par l'exploitation des immeubles, notamment par voie de location, durant

. / Durant la procédure suivie devant l'Autorité et la Commission, la personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.

grand-mère malade ; qu'il existe ensuite un doute sur la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, en opposant un refus au motif que des visas de court séjour ne peuvent valablement être délivrés durant

droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans(...) » ; Considérant, d'une part, que les périodes durant

qui n'était pas tenue de se prononcer expressément sur la valeur probante à attribuer à ce document, a relevé que l'intéressé avait continué d'exercer à la clinique Auguste Renoir, établie à Limoges, durant

X... se situait à Paris, lieu d'implantation des services auxquels il a été affecté durant la période du1er mai 1989 au 30 avril 1993, et non pas, comme il le soutient à tort, à Versailles, puis au Plessis-Robinson

sa responsabilité ; qu'en particulier, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a estimé que la responsabilité de l'Etat se trouvait engagée pour toute la période durant

avril 1994, il a présenté une demande de remboursement de 21 271 F de taxe ayant grevé des biens et services acquis ou utilisés pour les besoins de cette activité au cours du mois de décembre 1993 durant

X... fait valoir qu'il a vécu en France durant son enfance, qu'il vit en France depuis plusieurs années, qu'il y a tissé de nombreuses relations personnelles, que ses parents, qui subviennent à ses besoins

laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant d'une part à l'octroi de la prime de qualification, d'autre part à l'octroi de l'indemnité pour charges militaires à raison de la période durant

des obligations de service réglementairement fixée pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions" et, en son article 4, second alinéa, que "les agents bénéficiant, au cours de la période durant