Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 14 février 1979

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT A M. X. , CITOYEN BRITANNIQUE, DEMEURANT A E.  ARGENTINE , DECHARGE DE L'I. R. P. P. OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970, A RAISON D'UNE VILLA DENOMMEE N., SISE A CAP D'ANTIBES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 22 MAI 1968 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1967 ; 1968, 1969 ET 1970, "1. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES  OU L'IMPOT SUR LE REVENU  EST DU PAR TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE. - SONT CONSIDERES COMME  AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE : 1. LES PERSONNES QUI Y POSSEDENT UNE HABITATION A LEUR DISPOSITION A TITRE DE PROPRIETAIRES, D'USUFRUITIERS OU DE LOCATAIRES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 164-2 DU MEME CODE, "EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL EN FRANCE, MAIS Y POSSEDANT UNE OU PLUSIEURS RESIDENCES, LE REVENU IMPOSABLE EST FIXE A UNE SOMME EGALE A CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE DE LA OU DES RESIDENCES QU'ILS POSSEDENT EN FRANCE, A MOINS QUE LES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE DES INTERESSES N'ATTEIGNENT UN CHIFFRE PLUS ELEVE, AUQUEL CAS CE DERNIER CHIFFRE SERT DE BASE A L'IMPOT ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE, "SONT ASSUJETTIES A LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1 3. LES PERSONNES QUI ONT A LEUR DISPOSITION UNE OU PLUSIEURS RESIDENCES SECONDAIRES EN FRANCE OU HORS DE FRANCE" ;    CONS. ,  D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-BRITANNIQUE DU 22 MAI 1968, QUI A ETE APPROUVEE PAR UNE LOI DU 24 OCTOBRE 1969, ET REGULIEREMENT PUBLIEE EN VERTU D'UN DECRET DU 21 NOVEMBRE 1969, ET QUI, SELON LES STIPULATIONS DE SON ARTICLE 30, EST APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DES ANNEES 1966 ET SUIVANTES, STIPULE EN SON ARTICLE 24 QU'UN "RESIDENT D'UN ETAT CONTRACTANT QUI POSSEDE UNE OU PLUSIEURS RESIDENCES DANS L'AUTRE ETAT CONTRACTANT N'EST PAS ASSUJETTI DANS CET AUTRE ETAT A UN IMPOT SUR LE REVENU CALCULE D'APRES UN REVENU FICTIF BASE SUR LA VALEUR LOCATIVE DE LA OU DES RESIDENCE. ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE CETTE CONVENTION, "POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION, LES EXPRESSIONS "RESIDENT DE FRANCE" ET "RESIDENT DU ROYAUME-UNI" DESIGNENT RESPECTIVEMENT TOUTE PERSONNE QUI EST RESIDENT DE FRANCE POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT FRANCAIS ET TOUTE PERSONNE QUI EST RESIDENT DU ROYAUME-UNI POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT DU ROYAUME-UNI" ;    CONS. QUE M. X. , QUI EST DE NATIONALITE BRITANNIQUE ET QUI RESIDE PRINCIPALEMENT EN ARGENTINE, DISPOSAIT, AU COURS DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970, D'UNE VILLA A CAP D'ANTIBES ; QUE, N'AYANT SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE REVENUS, IL A ETE IMPOSE, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU A AU TITRE DE L'ANNEE 1970, A RAISON D'UN REVENU EGAL A CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE DE 24 000 F ATTRIBUEE A LA VILLA, SOIT 120 000 F ; QU'IL A DEMANDE LA DECHARGE OU, SUBSIDIAIREMENT, LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, QUI A PRONONCE LA DECHARGE DES QUATRE IMPOSITIONS LITIGIEUSES PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1976, DONT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL ;
CONS. , EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, QUE CELLES-C I TROUVENT LEUR BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 164-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SAUF SI M. X. EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DE L'EXEMPTION PREVUE,  EN FAVEUR DES RESIDENTS DU ROYAUME-UNI POSSEDANT UNE RESIDENCE EN FRANCE, A L'ARTICLE 24 PRECITE DE LA CONVENTION DU 22 MAI 1968 ; QUE, POUR BENEFICIER DE CETTE EXEMPTION, M. X. DOIT DONC ETABLIR QUE DURANT LES QUATRE ANNEES 1967 A 1971 IL A ETE, SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION, "RESIDENT DU ROYAUME-UNI POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT DU ROYAUME-UNI" ; QU'A CET EGARD, S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X. PERCEVAIT DURANT CETTE PERIODE EN QUALITE D'OFFICIER SUPERIEUR EN RETRAITE UNE PENSION DE LA COURONNE BRITANNIQUE, ET ETAIT IMPOSE A CE TITRE EN GRANDE-BRETAGNE, CETTE CIRCONSTANCE NE PERMET PAS, A DEFAUT DE TOUT DOCUMENT PROBANT FOURNI PAR L'INTERESSE QUANT A SA SITUATION DE RESIDENT AU REGARD DE L'INCOME TAX, DE TENIR POUR ETABLI QUE M. X. FUT RESIDENT DU ROYAUME-UNI POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT DU ROYAUME-UNI ; QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; CONS. , EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION, QUE M. X. APPORTE LA PREUVE QUE LA VALEUR LOCATIVE DE LA VILLA DE C. N'EXCEDAIT PAS 6 090 F EN 1967, 6 494 F EN 1968,  6 941 F EN 1969 ET 7 496 F EN 1970 ; QU'IL ETABLIT EN OUTRE QU'IL NE DETENAIT PAS D'AUTRE DROIT SUR CETTE VILLA QUE CELUI CE COPROPRIETAIRE INDIVIS A CONCURRENCE DE TROIS HUITIEMES DE L'INDIVISION ; QU'IL EST DONC FONDE A DEMANDER, COMME IL L'A FAIT A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LES BASES D'IMPOSITION SOIENT LIMITEES A CINQ FOIS LES TROIS HUITIEMES DES VALEURS LOCATIVES SUSENONCEES ;  LE REVENU ASSIGNE AU REQUERANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 164-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST FIXE A 11 419 F EN 1967, 12 176 F EN 1968, 13 014 F EN 1969 ET 14 055 F EN 1970 ; RETABLISSEMENT AU ROLE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969, 1970 A RAISON DE DROITS CALCULES CI-DESSUS ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS  .