statut de réfugié ont, d'ailleurs, été rejetées à trois reprises par des décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmées par la commission des recours des réfugiés, allègue

membres de la commission interdépartementale qui a donné un avis sur sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande manqueraient d'impartialité, ses allégations

l'attribution d'une parcelle doive être précédée d'une information préalable du propriétaire sur les caractéristiques de la parcelle, ni d'un bornage complet de la parcelle concernée ; Considérant que les allégations

Y..., entré sur le territoire au mois d'août 1999, et de ses attaches familiales en Algérie, où résident sa mère et ses 5 frères et soeurs, l'arrêté ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie

X a allégué devant le premier juge que l'ordonnance du président de la commission des recours des réfugiés rejetant son recours ne lui étant pas parvenue, il n'avait pas formé une nouvelle demande d'asile

X allègue que l'avis d'audience lui est parvenu tardivement à la suite d'une erreur dans l'indication du code postal de son adresse, il ressort des pièces du dossier que M.

X... a demandé au tribunal administratif d'être autorisé, eu égard aux irrégularités alléguées dans la passation de plusieurs marchés communaux durant la période de 1987 à 1995, à intenter, au nom de la

l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; Considérant que si la société requérante affirme que le principe de pluralisme aurait été méconnu, elle n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation

adopté le budget primitif de la commune pour l'année 1991, n'a été envoyée que le 26 mars 1991 ; qu'ainsi, eu égard au caractère franc du délai de trois jours précité et en l'absence d'urgence même alléguée

des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire" ; Considérant que si la requérante allègue

X... ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et n'établit ni même n'allègue qu'il remplissait les autres conditions prévues audit article 12

été pris ; qu'ainsi, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si l'intéressé allègue

d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées

Elle ne peut exiger de ce dernier qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance et, en particulier, de son orientation sexuelle, mais elle peut écarter des allégations qu'elle jugerait insuffisamment

à ce que soutient MmeA..., la décision qu'elle attaque ne se fonde ni sur le fait qu'elle a trop de patients ni sur le fait qu'elle exerce sous l'emprise d'un état alcoolique ; que si la requérante allègue

jugeant que si les requérants allèguent que ces actions ont perdu toute valeur en raison de la dissolution de la société Ledoyen, ils ne l'établissent pas ; qu'en revanche, la cour, dont il n'est pas allégué

A n'apporte, en tout état de cause, aucun élément à l'appui de ses allégations relatives à la participation, lors d'un année antérieure, d'un membre de la commission des recours des militaires ayant statué

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que Stop arnaques constitue le seul magazine que la société édite ; que les décisions litigieuses, en la privant des allègements

transmis sont sans aucune incidence sur leur légalité ; que le requérant se borne à mettre en doute la régularité de la composition du jury et de la commission de recours sans justifier des vices allégués

YX n'établit, ni même n'allègue que sa présence serait indispensable aux côtés de son épouse, ni qu'il serait dans l'impossibilité de reconstituer, avec celle-ci et leurs deux enfants nés respectivement