43/44, 45 ET 48 EN ZONE NC ET DES PARCELLES AL 17 ET 18 EN ZONE NAA, A TESSE LA MADELEINE ET LA CREATION D'UNE ZONE UAA, A BAGNOLES DE L'ORNE.

L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la COMMUNE DU PORT est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

A et autres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Cette somme portera intérêts, à un taux supérieur de 1 % au taux d'escompte de la Banque de France, à compter du 9 décembre 1973.

Article 2 : Les conclusions présentées dans cette mesure par M. B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER PAIERA A MME VEUVE Z... LA SOMME DE 53.316,54 F ET A M. HENRI Z..., LA SOMME DE 5.000 F.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 2 août 1949 modifiée : "Les majorations... sont financées par un fonds commun...

1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 1989 par lequel le préfet de la Marne a autorisé Mme Y... à exploiter 48

contresigné par lui ; Considérant, en second lieu, que le décret attaqué modifie dans son article 1er les dispositions de l'article 4 du décret du 22 août 1978 fixant les caractéristiques générales que

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les époux Y... et le GAEC DE SARRAN sont condamnés à verser à Mlle X... la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de loi du 10 juillet 1991.

X... ; qu'ainsi lesdites terres répondent aux conditions de destination fixées par l'article 10-2° du décret précité ; qu'en refusant à M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du 2 novembre 2021 du tribunal administratif de Nice sont annulés.

prisonniers de guerre (article 6 de la loi du 19 juillet 1952) | 48-02-01-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - BONIFICATIONS -Calcul

- Inapplicabilité de l'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959, modifié par l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979. | 48-03-06,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS

X... ; Article 1er : Le montant des droits à déduction de taxe que M. X... peut faire valoir au titre de 1968 est fixé à 48 164,95F. Article 2 : Il est accordé à M.

, le fonctionnaire doit dans un délai de 48 heures faire parvenir à l'autorité administrative un certificat émanant d'un médecin ...

PAUL" est seulement fondée à demander l'annulation de l'article 1er du dispositif de chacun des jugements attaqués ; Article 1er : L'article 1er du dispositif de chacun des deux jugements du tribunal administratif