Aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle

R. 321-8 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à Mme X... de Brito une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

Par un jugement n° 1912396/5-2 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 21 décembre 2018 et 8 avril 2019 et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Sur la légalité interne : 5.

février 2012 et du 5 avril 2013 ; que, conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, la délivrance de cette autorisation a été subordonnée à la signature d'une convention

tenu, en application de l'article 12 quater, de soumettre son dossier à la commission du titre de séjour ; Sur la légalité externe de l'arrêté du 5 février 2001 décidant la reconduite à la frontière de

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le refus d'abroger, à l'article R. 57-8-21 du code de procédure pénale, les termes " en application de l'article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 821-5 du titre 2 du livre 8 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : " Les différends auxquels peut donner lieu l'application

A ETE VICTIME LE 5 DECEMBRE 1968 A CLERMONT-FERRAND, RUE DU 8 MAI 1945 ET EN TANT, QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE

Article 4 : L'Etat versera à Mme X... une somme de 11 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995, la demande d'injonction de M.

Y... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... versera à M.

la commune ; / b) le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".

X... les sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 juillet 1996 est annulé.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la commune d'Aime-la-Plagne a été informé le 5 novembre 2024 que la décision du Conseil d'Etat était

dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F, dans les conditions et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à 302 septies et aux articles L. 5, L. 6 et L. 8 du livre des procédures

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une violation des dispositions des articles L. 421-5 et R. 111-8 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-5

de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ".