Fougerolles constructions, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la commune de TIGNES : Considérant que la circonstance que la commune de TIGNES n'ait

X... les intérêts au taux légal afférents aux arrérages de sa pension ainsi que les intérêts capitalisés en raison du retard apporté à la liquidation de cette pension ; 2° rejette la demande de M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique : "la représentation et l'exportation des films cinématographiques sont subordonnées

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre de l'agriculture tendant à ce qu'il soit donné acte d'un désistement : Considérant que si dans leur requête enregistrée le 7 avril 1986

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le ministre de l'intérieur ne fait état d'aucune circonstance particulière faisant obstacle à ce que le concours de la force publique soit accordé à

Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les frais de voyage : Considérant qu'aux termes de l'article 109-1 du code général

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux

X... d'apporter la justification des frais qu'il a déduits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté par

X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur le régime d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur-rapporteur, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant, d'une part, que le mémoire en défense produit devant le tribunal

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 17 février 1987 postérieure à l'introduction du pourvoi, le

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 12 février 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant d'une part qu'il ressort des considérants et du dispositif du jugement attaqué, que les premiers juges ont

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que la vérification de comptabilité du salon de coiffure exploité par M.

X... d'apporter la preuve que ladite somme correspond, ainsi qu'il le soutient, à concurrence de 7 500 F au remboursement d'un prêt qu'il aurait consenti à M.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1974 et 1975, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des périodes annuelles 1982 et 1983 : Considérant en premier lieu, que les conclusions