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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861300

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

l'article 21 et du 4° du I du même article de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur), en tant que ces décrets comportent

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493985.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

par tous moyens, notamment en les mettant à même d'en prendre connaissance à l'audience publique, les pièces et mémoires soumis au débat contradictoire qui servent de fondement à sa décision et qui comportent

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491654.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

. / Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d'un conseil, d'une section des assurances sociales de la chambre de première instance ou de la section

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505199.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ; - elles apportent une limitation non nécessaire et disproportionnée à l'exercice du droit de grève ; - en tout état de cause, elles ne comportent

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008078097

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

." ; que le décret attaqué, qui a trait au recrutement et à la carrière de fonctionnaires de l'Etat dont les attributions comportent une participation à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038891005

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

MmeB..., ressortissante comorienne, soutient être arrivée à Mayotte en 2010 et résider auprès de son compagnon, de nationalité française et de leur fils également de nationalité française.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799802

Admin. suprême

23 décembre 2019

23 décembre 2019

A..., ressortissant comorien, arrivé à une date inconnue à Mayotte, déclare vivre en concubinage avec une ressortissante française née le 6 juin 2001 de nationalité française qui a donné naissance le 20

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037507145

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

A...B..., ressortissant comorien né le 27 novembre 1984, à quitter sans délai le territoire français, a fixé l'Union des Comores comme pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036601972

Admin. suprême

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Considérant que M.A..., ressortissant comorien, né le 24 août 1984 aux Comores, qui réside à Mayotte, auprès de son épouse -laquelle dispose d'une carte de résident- et de leurs enfants, a fait l'objet

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495360.20240701

Admin. suprême

1 juillet 2024

1 juillet 2024

B A, de nationalité comorienne, relève appel de l'ordonnance du 22 juin 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203691

Admin. suprême

27 octobre 2003

27 octobre 2003

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme , de nationalité comorienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DE LA

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502925.20250428

Admin. suprême

28 avril 2025

28 avril 2025

D A C, ressortissant comorien, a fait l'objet d'un arrêté du préfet du Finistère en date du 12 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour durant cinq ans

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060275

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques", comportent

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317307

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Les dispositions de l'article R. 3512-30 inséré dans le code de la santé publique par le décret du 11 août 2016 ne comportent nécessairement l'intervention d'aucune mesure réglementaire ou individuelle

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000041722643

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

demande l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes n° 60 à 90 de ces commentaires ou, subsidiairement, s'ils n'en sont pas divisibles, des paragraphes n° 50 à 120, d'une part, en tant qu'ils comportent

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458649.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

la personne chargée du contrôle, chaque échantillon est réparti, soit par l'intéressé sous la surveillance de la personne chargée du contrôle, soit par cette dernière, en deux flacons scellés qui comportent

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468626.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que les documents qui comportent des mentions relevant des secrets protégés par l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne sont communicables

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743867

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux feuilles de note de 1980 et 1981 et au versement de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait des affirmations erronées que comportent

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007768349

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

administratif pour 1984 de la commune, la délibération relative au compte administratif 1984 du service d'assainissement ainsi que le compte administratif 1984 du service d'assainissement en ce qu'ils comportent

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737195

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

réaliser dans la zone, d'autre part, font l'objet de procédures d'approbation distinctes et d'ailleurs différentes tant par leur objet que par leur forme, ainsi que par les mesures de publicité qu'elles comportent

Source officielle

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