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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861300
30 décembre 2015
l'article 21 et du 4° du I du même article de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur), en tant que ces décrets comportent
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493985.20240717
17 juillet 2024
par tous moyens, notamment en les mettant à même d'en prendre connaissance à l'audience publique, les pièces et mémoires soumis au débat contradictoire qui servent de fondement à sa décision et qui comportent
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491654.20250307
7 mars 2025
. / Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d'un conseil, d'une section des assurances sociales de la chambre de première instance ou de la section
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505199.20250625
25 juin 2025
l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ; - elles apportent une limitation non nécessaire et disproportionnée à l'exercice du droit de grève ; - en tout état de cause, elles ne comportent
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008078097
5 juillet 2000
." ; que le décret attaqué, qui a trait au recrutement et à la carrière de fonctionnaires de l'Etat dont les attributions comportent une participation à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions
CETAT:CETATEXT000038891005
31 juillet 2019
MmeB..., ressortissante comorienne, soutient être arrivée à Mayotte en 2010 et résider auprès de son compagnon, de nationalité française et de leur fils également de nationalité française.
CETAT:CETATEXT000039799802
23 décembre 2019
A..., ressortissant comorien, arrivé à une date inconnue à Mayotte, déclare vivre en concubinage avec une ressortissante française née le 6 juin 2001 de nationalité française qui a donné naissance le 20
CETAT:CETATEXT000037507145
12 octobre 2018
A...B..., ressortissant comorien né le 27 novembre 1984, à quitter sans délai le territoire français, a fixé l'Union des Comores comme pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
CETAT:CETATEXT000036601972
31 janvier 2018
Considérant que M.A..., ressortissant comorien, né le 24 août 1984 aux Comores, qui réside à Mayotte, auprès de son épouse -laquelle dispose d'une carte de résident- et de leurs enfants, a fait l'objet
ECLI:FR:CEORD:2024:495360.20240701
1 juillet 2024
B A, de nationalité comorienne, relève appel de l'ordonnance du 22 juin 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203691
27 octobre 2003
; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme , de nationalité comorienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du PREFET DE LA
ECLI:FR:CEORD:2025:502925.20250428
28 avril 2025
D A C, ressortissant comorien, a fait l'objet d'un arrêté du préfet du Finistère en date du 12 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour durant cinq ans
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008060275
7 juillet 2000
couverture auprès d'un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques", comportent
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035317307
28 juillet 2017
Les dispositions de l'article R. 3512-30 inséré dans le code de la santé publique par le décret du 11 août 2016 ne comportent nécessairement l'intervention d'aucune mesure réglementaire ou individuelle
Section
CETAT:CETATEXT000041722643
13 mars 2020
demande l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes n° 60 à 90 de ces commentaires ou, subsidiairement, s'ils n'en sont pas divisibles, des paragraphes n° 50 à 120, d'une part, en tant qu'ils comportent
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458649.20221018
18 octobre 2022
la personne chargée du contrôle, chaque échantillon est réparti, soit par l'intéressé sous la surveillance de la personne chargée du contrôle, soit par cette dernière, en deux flacons scellés qui comportent
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468626.20231206
6 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que les documents qui comportent des mentions relevant des secrets protégés par l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne sont communicables
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007743867
22 mars 1989
Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux feuilles de note de 1980 et 1981 et au versement de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait des affirmations erronées que comportent
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007768349
9 novembre 1988
administratif pour 1984 de la commune, la délibération relative au compte administratif 1984 du service d'assainissement ainsi que le compte administratif 1984 du service d'assainissement en ce qu'ils comportent
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007737195
20 juillet 1988
réaliser dans la zone, d'autre part, font l'objet de procédures d'approbation distinctes et d'ailleurs différentes tant par leur objet que par leur forme, ainsi que par les mesures de publicité qu'elles comportent
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