Compagnie Air-France approuvé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 juin 1981 ; Requête du même tendant à l'annulation de la décision

implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 modifiée ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée

dont elle a reçu notification le 4 avril 1998 ; qu'ainsi, la requérante entrait dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance précitée où le représentant de l'Etat dans le département peut

LEUR RECOURS GRACIEUX DU 2 JUIN 1970, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ARTICLE 73 MODIFIE DE L'ORDONNANCE REGLEMENTAIRE DU 1ER AOUT 1827 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 JANVIER 1966

C...et Mme B...tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet rejetant leur recours gracieux et, d'autre part, à la reconnaissance d'un droit de prise d'eau fondé en titre attaché

, et ce dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée ; le silence gardé plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ; les intéressés

X... a formé le 3 janvier 1991 un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du chef d'état-major de l'armée de terre en date du 26 mars 1991, notifiée le 16 avril 1991 ; qu'il appartenait à M

verbale du commissaire de police de Limay lui ordonnant de restituer ce permis et la décision implicite rejetant son recours gracieux formulé le 30 août 2012 tendant à la restitution du permis.

immobilière Kap.974 un permis de construire autorisant la réalisation d'une extension de 125,91 m² sur une construction existante, ainsi que la décision du 10 juin 2022 rejetant leur recours gracieux.

du comité de sélection, qui fait grief au requérant, et les autres décisions attaquées lui aient été, en l'espèce, régulièrement notifiées avec mention des voies et délais de recours ; qu'ainsi, les fins

au titre de la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994 par décision du 26 mai 1994, dont il a eu connaissance au plus tard le 24 octobre 1994, date à laquelle il a formé un recours gracieux contre

du 10 novembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône, a déclaré que ladite décision n'avait eu ni pour objet ni pour effet d'autoriser la société requérante à licencier M.

du 10 novembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône, a déclaré que ladite décision n'avait eu ni pour objet ni pour effet d'autoriser la société requérante à licencier M.

du syndicat des copropriétaires du 4, boulevard Picpus / 4, rue Louis-Braille, a annulé l'arrêté de la maire de Paris du 9 août 2017 et la décision implicite de rejet du recours gracieux du 9 décembre

La CNIL a clôturé sa réclamation le 16 juillet 2021, puis rejeté son recours gracieux le 21 septembre 2021.

de préemption du 13 janvier 2004 portant sur un bien situé 14, rue des Aérostiers, ainsi que de la décision du 11 mars 2004 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) réglant l'affaire

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 mars 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure a confirmé sa décision du 9 décembre 1997 rejetant sa demande de validation

A demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ainsi que de la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre celui-ci. Sur le cadre juridique du litige : 2.

Farah, ensemble la décision ministérielle du 30 octobre 1984 rejetant le recours gracieux formé contre ladite décision ; °2) rejette la demande déposée par Mme Y...

du 21 octobre 1980, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé le 12 décembre 1980 contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs