CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers cessant de remplir, après leur élection, les conditions requises pour l'éligibilité dans la

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 25 mars 2008 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT METALLURGIQUE PATRONAL DE LA LOIRE, dont le siège est ... à Saint Etienne (42000), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

prétentions de Mme X..., cette décision, qui n'est pas intervenue dans le délai de deux mois dont disposait Mme X... pour se pourvoir contre la décision implicite, doit être regardée comme confirmative

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des transports.

mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande relative à l'annulation du plan directeur du centre hospitalier de Perpignan ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision

de Mlle X..., les documents médicaux la concernant n'est pas opposable à celle-ci et ne saurait empêcher le contrôle du juge administratif de s'exercer sur les motifs des décisions contestées ; que, par

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 mars 1980 du président

-A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : ...- retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ..." et qu'aux termes de l'article 3 de la loi précitée : "La motivation exigée par la

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Z..., annulé la décision

X..., CONFIRME SA DECISION DU 28 JUIN PRECEDENT, METTANT FIN AU STAGE DU REQUERANT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME S'ETANT SUBSTITUEE RETROACTIVEMENT A LA DECISION QU'ELLE

X..., 1, PLACE ALPHONSE LAVERAN A PARIS 5E ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION DU 11 JANVIER 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A RETIRE LES DISPOSITIONS DE SA DECISION

X... tendant à l'annulation d'une décision du 12 décembre 1978, du secrétaire général de la commission de contrôle des banques rejetant sa demande d'ouverture de poursuites disciplinaires à l'encontre,

A EFFECTUER UNE COUPE DE BOIS SUR SA PROPRIETE AUX ABORDS DU CHATEAU DE FAGES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; VU LE DECRET N° 64-250 DU 14 MARS

du 30 juillet 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a, d'une part, annulé la décision du 1er février 1984 par laquelle le directeur départemental du

implicite par laquelle le secrétaire d'Etat aux P.T.T. a refusé de rapporter sa décision du 29 mai 1979 la privant de sa responsabilité de rédacteur d'un bulletin d'information et contre les décisions

présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marguerite X..., demeurant c/o Mme Z..., ... de la Salle à Lille (59000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision

N'GUYEN VAN MAU dirigées contre la décision du 9 septembre 1985 du secrétaire d'Etat aux rapatriés. Le jugement de ces conclusions est renvoyé au tribunal administratif de Paris.

ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MONASTERE DE LA VISITATION, AU COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER DE L'OBSERVATOIRE, ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.