l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

A auraient fait l'objet de décisions favorables de la commission, à la supposer établie, est en tout état de cause sans influence sur la légalité de la décision attaquée, qui a été prise par la commission

ses dispositions « s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2005 » ; Considérant, en premier lieu, que si les conditions de publication d'un acte sont en principe sans influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

d'occupation des sols de cette commune et, par suite, de celles de l'article L.123-1 7° du code de l'urbanisme ; que la circonstance que le permis ait été accordé en vue de la construction d'un garage et non

sceaux, ministre de la justice, lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de trois mois, d'autre part, de la condamner à lui verser les trois mois de traitement non

devait être qualifiée de décision de retrait d'agrément ; - d'irrégularité en méconnaissant les principes de loyauté des débats et du contradictoire pour avoir rejeté sa requête en s'appuyant sur un motif non

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. ; Mme B, épouse A, demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et non avenue sa décision en date du 21 octobre 2005 par laquelle il a annulé le jugement du magistrat délégué par le président du

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Gironde : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance

consommation humaine immédiate, ainsi que les méthodes d'analyse et les tolérances analytiques à appliquer ; que, s'il ne définit pas les plans d'échantillonnage, cette circonstance est dépourvue d'influence

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir

gouvernement ; Considérant que l'autorité saisie d'une demande de titre de séjour est tenue d'appliquer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle elle statue, et non

exclusivement soumis, en ce qui concerne leurs conditions d'entrée et de séjour en France et la délivrance des titres de séjour, aux dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et non

gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire susvisée du 8 octobre 1976, dans sa version applicable au présent contentieux : "Les étudiants boursiers et non

X..., le préfet de police de Paris a invité celui-ci à quitter le territoire français au plus tard le 20 février suivant en raison du non-renouvellement de sa carte de séjour temporaire depuis le 31 décembre

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

X, il ne ressort pas des pièces du dossier, dès lors que la moyenne exacte reste inférieure à 10, que cette erreur ait eu une influence sur la décision du jury de ne pas lui attribuer le titre Un des meilleurs

Y... que ses fonctions avaient un caractère technique et ne le mettaient en rapport ni avec le public ni avec les communes du département est sans influence sur l'application de la disposition précitée