n'est opposable à l'administration qu'à compter de la date à laquelle ont été accomplies les formalités légales de publicité à l'égard des tiers ou du jour à compter duquel l'administration a été informée

avec celui auquel il serait soumis s'il les percevait en France ; Considérant qu'en jugeant que l'administration, après avoir relevé l'absence de stipulations conventionnelles permettant l'échange d'informations

avec celui auquel il serait soumis s'il les percevait en France ; Considérant qu'en jugeant que l'administration, après avoir relevé l'absence de stipulations conventionnelles permettant l'échange d'informations

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "( ...) lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe

Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale. » ; En ce qui concerne la zone de Sisteron : Considérant que le Conseil supérieur

.) / Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans les conditions prévues à l'article 97 (...) " ; que le quatrième alinéa

CONTRE CE JUGEMENT, QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT STATUE AU FOND SUR LES PRETENTIONS DE LA REQUERANTE RELATIVES A LA PERIODE SUSMENTIONNEE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1976 QUI N'EST PAS INFIRME

pertinente" ; que les associations requérantes soutiennent que la Commission nationale de l'informatique et des libertés ne pouvait légalement estimer, comme elle l'a fait, que la prise en compte de la

à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère grave et vraisemblable de certains faits, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations

leur a été accordée partiellement, à hauteur de 45 % s'agissant de ceux inclus dans le plan adopté en 2009, et de 50 % s'agissant de ceux inclus dans le plan adopté en 2012, ce dont elles ont été informées

B était chef d'études et de projet et titulaire d'un mandat de membre du comité social de la direction de l'information légale et administrative (DILA).

demande et de le transférer vers la Lituanie afin qu'elle y soit traitée ; que le préfet, n'ayant pu procéder à ce transfert dans le délai de six mois fixé à l'article 19-4 du règlement précité, a informé

ce qui concerne la taxe professionnelle, des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense ; que, toutefois, l'administration n'est pas tenue à l'obligation de mettre le contribuable

Par suite, le délai réglementaire dont un contribuable dispose pour former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de tout commentaire par lequel l'autorité compétente prescrit l'interprétation de

auprès d'un établissement de crédit, des montants prélevés sur les comptes courants d'associés et du capital social de la société engagé dans le financement du projet, en regardant ces dépenses comme contribuant

dispositions dudit article il ne sera procede a aucun rehaussement d'impositions anterieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un differend sur l'interpretation par un contribuable

CONDITIONS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COTISATION LITIGIEUSE AURAIT ETE ETABLIE A LA SUITE DE PLUSIEURS "VERIFICATIONS" MALGRE LA PROHIBITION DE VERIFICATIONS SUCCESSIVES DE LA COMPTABILITE D'UN MEME CONTRIBUABLE

était dépositaire, détentrice ou débitrice à l'égard de la société "Patol Equipements" étaient affectées au privilège du Trésor, à concurrence du montant indiqué des impôts privilégiés dûs par ce contribuable

soient fixées respectivement à 360 000 F, 420 000 F et 420 000 F ; que les impositions contestées ont été établies sur ces bases ; que, dès lors, la circonstance que la société TOLEC n'aurait pas été informée

territoire" ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, une vérification de comptabilité doit être regardée comme achevée à la date à laquelle l'administration fiscale indique au contribuable