en lien avec les conditions d'exploitation de son établissement, puisqu'elle s'est déroulée après la fermeture de son établissement, dans un lieu privé ; - elle ne peut être tenue pour responsable du

cette mission pour des motifs personnels ; Considérant cependant qu'il y a lieu d'écarter toute présomption d'imputabilité entre le décès de M.

des publications visées sous les catégories suivantes: / a) Feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs ; / b) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse

de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'homme ; Considérant ce qui suit : 1.

est ..., représenté par son directeur en exercice ; le GIE DATA 3F demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 1998 par laquelle la commission paritaire des publications

périodiques présentant un lien avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent remplir les conditions suivantes : / 1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion

Meaux (77100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juillet 1984 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant en premier lieu

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que préalablement à son adoption, l'arrêté attaqué a été soumis à participation du public par voie électronique, entre le 27 mai et le 18 juin 2024, en

de la loi du 23 février 1963 : « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes

En second lieu, il ressort des écritures de la requérante qu'elle a renoncé à ses conclusions indemnitaires.

administratif de Lyon d'annuler les élections qui se sont tenues en mai et juin 2013 pour la désignation des représentants des collèges nos 4, 5 et 6 au conseil d'administration de l'établissement public

part, le concert n'a pas de lien avec l'actualité politique nationale et internationale.

et à l'étranger et, d'autre part, le concert n'a pas de lien avec l'actualité politique nationale et internationale.

et à l'étranger et, d'autre part, le concert n'a de lien ni avec l'actualité politique nationale et internationale ni avec une quelconque menace terroriste.

en France s'est fondée sur l'unique motif de l'absence de lien de filiation établi entre M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

ANTONA ET COFI et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'office public départemental d'habitation à loyer modéré des Hauts-de-Seine, - les conclusions de M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS