Une construction ou une installation autre que celles mentionnées aux alinéas précédents peut être autorisée, sur demande motivée du conseil municipal, justifiée par l'intérêt de la commune, lorsque le

, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, énumèrent de manière limitative les catégories d'étrangers pour lesquelles, par exception, les décisions opposant un refus de visa doivent être motivées

qu'eu égard à la nature, à la composition et aux attributions du comité économique des produits de santé, les décisions prises par ce comité sur le fondement des dispositions précitées doivent être motivées

19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT -Omission à statuer - Conclusions tendant

DE CETTE DÉCISION JURIDICTIONNELLE – INCIDENCE – ABSENCE – 2) MOYENS SOULEVÉS À L’APPUI D’UN TEL RECOURS INOPÉRANTS AU MOTIF QU’ILS METTRAIENT EN CAUSE L’AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE – ABSENCE.

l'illégalité de ce document d'urbanisme entraîne l'annulation du refus de permis de construire pris sur son fondement, sauf au juge à procéder, le cas échéant, à une substitution de base légale ou de motifs

, a rejeté, pour les motifs ci-dessus exposés, la fin de non-recevoir opposée par la commune au déféré préfectoral ; Considérant, d'autre part, en ce qui concerne la requête n° 158501, que si, par délibération

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

statuant au contentieux du 12 mars 2010 a rejeté le pourvoi de l'administration contre un arrêt de la cour régionale des pensions de Poitiers du 13 janvier 2009 pour écarter la fin de non-recevoir opposée

Les avenants de révision susceptibles d'ouvrir droit à opposition dans les conditions fixées aux II et III ci-après sont, à l'exclusion de tous autres, ceux qui réduisent ou suppriment un ou plusieurs

pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour d'un algérien en se fondant sur un motif

six ans d'activité professionnelle, l'administration aurait entaché sa décision d'excès de pouvoir ; Considérant que tant la décision du 24 novembre 1992 que celle du 4 mars 1993 portaient mention du motif

il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées où l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est motivée

Y... est motivé par la situation de l'emploi dans les Alpes-Maritimes, il résulte des pièces du dossier, et notamment d'une lettre du directeur du travail au préfet en date du 26 juin 1989, que ce dernier

Dael, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par leministre : Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article 5 de la loi

; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa demande de visa, au vu des motifs

permet de refuser un passeport que si les déplacements de l'intéressé à l'étranger sont de nature à compromettre la sécurité nationale ou la sûreté publique ; Considérant que le refus de passeport opposé

au requérant parce qu'il ne totalisait pas, à la date de sa convocation aux épreuves orales, dix mois de présence sur le territoire ; qu'en se fondant sur un tel motif, qui ne repose sur aucun texte législatif

X..., ressortissant algérien, qui détenait un tel récépissé, l'entrée sur le territoire français, l'autorité administrative s'est fondée sur des motifs d'ordre public ; qu'ainsi, c'est à tort que, par