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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031973902
1 février 2016
1 février 2016
, l'impossibilité d'une entrée en jouissance de sa pension de retraite par l'intéressé avant l'âge de cinquante-deux ans faisait obstacle à ce qu'une suite favorable soit donnée à cette demande, ne paraît
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036117322
29 novembre 2017
29 novembre 2017
, n'était défendue par aucune des parties et que celles-ci n'en ont pas été informées, en violation de l'article R. 611-7 du code de justice administrative en vertu duquel " Lorsque la décision lui paraît
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036743996
26 mars 2018
26 mars 2018
matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 611-7 du même code : " Lorsque la décision lui paraît
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457446.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
réservé, et, d'autre part, de ce que le Conseil d'Etat peut, en tout état de cause, se prononcer sur un pourvoi alors même que le marché a été signé avant ou après son introduction lorsque le moyen lui parait
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454253.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
requérante, tiré de ce que l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale et le défaut d'information du public sur les capacités financières de la société pétitionnaire sont régularisables, ne paraît
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459096.20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par ailleurs, le moyen tiré de ce qu'il n'existe aucun accord de réciprocité entre la France et le Pakistan paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué dans
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476329.20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la chambre disciplinaire a excédé ses pouvoirs en adressant aux requérants une telle injonction parait sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471950.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
administrative d'appel aurait commis une erreur de droit en jugeant que les indemnités d'occupation sans titre du domaine public étaient exigibles à l'issue de chaque période annuelle d'occupation paraît
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008155731
1 septembre 2005
1 septembre 2005
droit au respect de sa vie privée et familiale garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que par les dispositions de droit interne, ne paraît
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008174077
23 mars 2004
23 mars 2004
retraite à compter du 1er juin 2004 ; que dès lors le moyen tiré de ce que la décision dont la suspension est demandée ferait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 24 parait
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243907
8 mars 2006
8 mars 2006
° rejeter les requêtes... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'aux termes de l'article R. 611-7 du même code : Lorsque la décision lui paraît
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008244931
24 août 2006
24 août 2006
A qui s'en remet à la sagesse du Conseil quant au bien-fondé de la requête ; il expose que la condition d'urgence ne lui paraît plus remplie, dès lors qu'il sera, vers le 10 septembre prochain, définitivement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019802266
18 novembre 2008
18 novembre 2008
légalité du refus de visa, dès lors que, ainsi qu'il ressort notamment de l'appréciation portée par le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France au Cameroun, l'intéressée ne paraît
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007922062
3 juillet 1996
3 juillet 1996
administratives d'appel, dans sa rédaction issue du décret susvisé du 22 janvier 1992 : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496670.20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il soutient que les conséquences que la décision attaquée risque d'entraîner ne sont pas difficilement réparables et qu'aucun des moyens invoqués ne paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469302.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100701
7 septembre 2009
7 septembre 2009
aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021100668
25 août 2009
25 août 2009
de cette association prise dans les conditions susmentionnées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision contenue dans la lettre du 30 mars 2009 a été prise par une autorité incompétente paraît
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034322697
30 mars 2017
30 mars 2017
l'attribution d'un marché public ; qu'il résulte des dispositions précitées que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028158637
25 octobre 2013
25 octobre 2013
L'offre la mieux classée est retenue (...) " ; que l'article 55 de ce même code dispose que : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après
Source officiellePage 77 sur 116