en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1993 du préfet de Maine-et-Loire autorisant la SARL "Léon Bouchet Travaux Publics" à exploiter

date des 23 et 25 janvier 1991 par lesquels les préfets de la Lozère et de l'Aveyron ont autorisé l'Etat à occuper, avant le transfert de propriété devant résulter des opérations de remembrement, les parcelles

2011-1609 du 22 novembre 2011, en tant qu'elles approuvent les prescriptions n° 12.2 du chapitre IV du schéma d'aménagement régional de La Réunion d'une part, et le classement en zone agricole des parcelles

LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXISTENCE SUR LA PARCELLE

de 18 pommiers est insuffisante, elle n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément de nature à permettre au juge administratif d'en apprécier le bien-fondé ; que, si elle soutient que les parcelles

mettant la société GDF Suez en demeure de procéder, dans un délai de deux mois, à l'excavation des sols pollués de l'îlot 3 de la zone d'aménagement concerté de la gare centrale, dans le périmètre des parcelles

10 mars 1994 de la commission communale d'aménagement foncier de Saint-Yreix-la-Montagne, 3°) à une nouvelle présentation de l'avant-projet de remembrement, 4°) au dépôt des bornes apposées sur des parcelles

portant classement parmi les sites du département de l'Eure de l'ensemble formé par la vallée de la Risle et, à titre subsidiaire, d'annuler le décret en tant qu'il inclut dans le périmètre classé les parcelles

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.

X, qui exploite des terres dans la commune de Carantilly, le bénéfice de l'aide qui lui avait été reconnu pour l'année 1994 sur le fondement de l'article 9 du règlement n° 1765/92 du conseil des Communautés

plan d'occupation des sols de cette commune, fait appel du jugement en date du 6 mai 1993 du tribunal administratif de Nice, en tant que celui-ci a rejeté ses demandes contestant le classement des parcelles

PARCEL SYSTEMS, UNIVERSAL X..., UNITED PARCEL SERVICE, EXPRESS TRANSPORTS COMMUNICATIONS, CRIC SERVICE, MAY COURRIER INTERNATIONAL, SNTR CALBERSON et SET SERVICE COURRIER, représentés par leurs présidents

tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande de la commune de Méréglise la décision tacite du commissaire de la République du département d'Eure-et-Loir autorisant la société requérante à exploiter

A B est propriétaire de deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Carpineto (Haute-Corse).

Ceci implique : / () pour les parcs périurbains, le respect du patrimoine architectural et végétal, le maintien de la trame foncière et de l'équilibre entre jardin et bâti.

A VERSER A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DE LA CLAPE, UNE SOMME DE 40 000 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A LA SUITE D'UNE INONDATION DU FAIT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE

des sols de la COMMUNE DE RETONFEY, permettent d'autoriser en zone "N" du plan " ...1. les habitations servant de logements aux agriculteurs en activité, à leurs enfants, si ceux-ci travaillent à l'exploitation

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.