C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 juin 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié sur le

REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 21 JUIN 1978 REFUSANT DE MAINTENIR A SON PROFIT LA MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES ; VU LE DECRET N 59-1193

mise à la charge de l'Etat à raison de l'illégalité du refus opposé au renouvellement de l'agrément de l'entreprise individuelle " 2ASE " pour assistance en escale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

X... la somme de 10 000 F qu'il sollicite au titre des frais exposés en cours d'instance ; Sur la responsabilité de l'Etat du fait du refus illégal d'inscription de M.

ministre de l'intérieur et de la décentralisation, rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 333 170,04 F avec intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus

jugement du 10 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen a refusé

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant sa demande tendant à l'annulation

chaque campagne annuelle de céréales, les opérations de triage à façon, ensemble lesdites décisions et circulaires ; 2°) de condamner l'office national interprofessionnel des céréales à leur verser une indemnité

Le recteur de Guyane a refusé à Mme A..., par décision expresse du 27 mars 2015, notifiée le 9 avril 2015, le versement de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du

de la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant 4 mois par le directeur de l'hôpital rural de Valence d'Agen sur sa demande du 25 mai 1982 tendant à obtenir le paiement des indemnités

...A...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à leur verser la somme de 43 557,34 euros en réparation des préjudices de toutes natures qu'ils ont subis du fait du refus

1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et celles des articles 1er et 2 du décret du 30 décembre 1983 et a annulé, en conséquence, le refus

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à la société Somari, représentée par la SCP Mizon-Thoux, mandataire liquidateur, la somme de 8 513,87 euros à titre d'indemnités

de 28 643,04 F en réparation du préjudice que lui aurait causé le refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'expulsion des époux X... d'un logement sis à Paris dont la société est

du préjudice subi du fait du refus opposé à cette demande, à hauteur de 500 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et de 500 euros au titre du préjudice moral.

TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, ET A REFUSE

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus opposé à M.

société STVI demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, une indemnité