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2 200 résultats pour « remise partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476372.20230803

Admin. suprême

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () / 4° Il n'a pas sollicité

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487949.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : La société Hôtel Trianon de Versailles a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger partiellement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284608

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

primitive prise en vertu du premier alinéa ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450732.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Par un nouvel arrêt n° 19VE04194 du 26 janvier 2021, la cour, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a fait partiellement droit à l'appel de la société, en réduisant les bases d'imposition à l'impôt sur

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503440

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 18 juin 2002 du tribunal administratif de Dijon en ce qu'il n'avait que partiellement

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655777

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

L'administration fiscale a, pour ce motif, remis en cause le bénéfice du sursis d'imposition en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655779

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

L'administration fiscale a, pour ce motif, remis en cause le bénéfice du sursis d'imposition en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655780

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

L'administration fiscale a, pour ce motif, remis en cause le bénéfice du sursis d'imposition en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655781

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

L'administration fiscale a, pour ce motif, remis en cause le bénéfice du sursis d'imposition en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655793

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

L'administration fiscale a, pour ce motif, remis en cause le bénéfice du sursis d'imposition en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856779

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

cours d'instance, a rejeté le surplus de sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 04-2746 et 07-3700 du 12 novembre 2008 du tribunal administratif de Nantes en tant que celui-ci n'a que partiellement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446965.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par une ordonnance n° 1906643 du 22 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à leur demande, en ordonnant une expertise aux fins d'évaluer le besoin d'assistance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037274689

Admin. suprême

20 juillet 2018

20 juillet 2018

.) / Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

article : " Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du VI ne peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062921

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

lieu de rapport de présentation pour la révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Joseph ne comporte aucune analyse des incidences sur l'environnement de l'urbanisation partielle

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029786302

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

Considérant, d'autre part, que la cour administrative d'appel a jugé, par des motifs que la cassation partielle de son arrêt laisse intacts, que la caisse primaire d'assurance maladie des Landes avait

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844597

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

311-1 du code de l'énergie, une procédure d'appel d'offres portant sur cinq lots en vue de la sélection des opérateurs chargés de répondre aux objectifs de développement de la production électrique à partir

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935339

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1985 et 1987, consécutives à la réintégration de provisions dans son bénéfice imposable, d'autre part, remis

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450930.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A défaut de notification d'une décision dans ce délai, le projet révisé est réputé refusé. / En cas de découvertes survenues pendant l'opération conduisant à remettre en cause les résultats du diagnostic

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465197.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

E ayant en parallèle saisi la commission de surendettement des particuliers des Pyrénées-Orientales, cette commission a décidé, le 30 janvier 2020, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation

Source officielle

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