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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476372.20230803
3 août 2023
Aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () / 4° Il n'a pas sollicité
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487949.20240712
12 juillet 2024
Vu la procédure suivante : La société Hôtel Trianon de Versailles a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger partiellement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284608
1 février 2012
primitive prise en vertu du premier alinéa ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450732.20211129
29 novembre 2021
Par un nouvel arrêt n° 19VE04194 du 26 janvier 2021, la cour, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a fait partiellement droit à l'appel de la société, en réduisant les bases d'imposition à l'impôt sur
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503440
26 mars 2008
d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 18 juin 2002 du tribunal administratif de Dijon en ce qu'il n'avait que partiellement
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655777
20 décembre 2019
L'administration fiscale a, pour ce motif, remis en cause le bénéfice du sursis d'imposition en mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures
CETAT:CETATEXT000039655779
CETAT:CETATEXT000039655780
CETAT:CETATEXT000039655781
CETAT:CETATEXT000039655793
CETAT:CETATEXT000026856779
28 décembre 2012
cours d'instance, a rejeté le surplus de sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 04-2746 et 07-3700 du 12 novembre 2008 du tribunal administratif de Nantes en tant que celui-ci n'a que partiellement
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446965.20220721
21 juillet 2022
Par une ordonnance n° 1906643 du 22 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à leur demande, en ordonnant une expertise aux fins d'évaluer le besoin d'assistance
CETAT:CETATEXT000037274689
20 juillet 2018
.) / Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:446136.20230217
17 février 2023
article : " Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du VI ne peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062921
20 mai 2011
lieu de rapport de présentation pour la révision simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Joseph ne comporte aucune analyse des incidences sur l'environnement de l'urbanisation partielle
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029786302
21 novembre 2014
Considérant, d'autre part, que la cour administrative d'appel a jugé, par des motifs que la cassation partielle de son arrêt laisse intacts, que la caisse primaire d'assurance maladie des Landes avait
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844597
24 juillet 2019
311-1 du code de l'énergie, une procédure d'appel d'offres portant sur cinq lots en vue de la sélection des opérateurs chargés de répondre aux objectifs de développement de la production électrique à partir
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935339
6 juin 2008
supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1985 et 1987, consécutives à la réintégration de provisions dans son bénéfice imposable, d'autre part, remis
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450930.20221102
2 novembre 2022
A défaut de notification d'une décision dans ce délai, le projet révisé est réputé refusé. / En cas de découvertes survenues pendant l'opération conduisant à remettre en cause les résultats du diagnostic
ECLI:FR:CECHR:2024:465197.20240531
31 mai 2024
E ayant en parallèle saisi la commission de surendettement des particuliers des Pyrénées-Orientales, cette commission a décidé, le 30 janvier 2020, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation
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