CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 557 résultats pour « saisie (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690722

Admin. suprême

16 mai 1984

16 mai 1984

D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE, L'AGENT QUI S'EST VU INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PLUS SEVERE QUE CELLE QUI A ETE PROPOSEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT SAISIR

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008031194

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

. ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008160569

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur la demande du centre hospitalier général de Wissembourg en exécution du jugement du 3 octobre 2001 du tribunal des affaires de sécurité sociale, a déclaré non

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008108549

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

. ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256270

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article pour saisir la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008101660

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

./ La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717885

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

la SEMMARIS de faire droit à une demande de paiement d'une somme de 275 387,10 euros correspondant, selon M.A..., au solde de rémunération dont les parties au contrat étaient convenues, ce dernier a saisi

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143157

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815858

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Tribunal des

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274923

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Saisi par Mme A... dans le cadre d'un recours indemnitaire dirigé contre le centre de rééducation fonctionnelle de Kerpape, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Lorient a ordonné

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000035701525

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Par une décision n° 388652 du 19 octobre 2015, le Conseil d'Etat a, sur recours en rectification d'erreur matérielle de M.B..., déclaré nulle et non avenue l'ordonnance du président de la 7ème sous-section

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586707

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005713

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

sur un compte bancaire détenu à Monaco, étaient imposables au nom de la société CIS, d'abord en se plaçant sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, puis en se fondant sur le 1 de

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697578

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

méconnaissance de leur droit à un délai raisonnable de jugement par la juridiction administrative statuant sur deux recours contre un redressement fiscal portant sur la réintégration dans les bénéfices non

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008099275

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

./ La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221699

Admin. suprême

3 juillet 2006

3 juillet 2006

parlementaires dispose : « Sera punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal toute personne qui, dans un délai de trente ans, divulguera ou publiera une information relative aux travaux non

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:451274.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008066807

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

1996 avec le directeur général d'Aéroports de Paris, à occuper un emplacement dans l'aérogare n° 1 de Roissy-Charles de Gaulle en vue d'y exploiter un commerce de confiserie et de chocolaterie ; que, saisie

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860054

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038860061

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Source officielle

Page 77 sur 1428

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.