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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007690722
16 mai 1984
D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE, L'AGENT QUI S'EST VU INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PLUS SEVERE QUE CELLE QUI A ETE PROPOSEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT SAISIR
3 SS
CETAT:CETATEXT000008031194
4 juillet 2001
. ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008160569
30 mars 2005
tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur la demande du centre hospitalier général de Wissembourg en exécution du jugement du 3 octobre 2001 du tribunal des affaires de sécurité sociale, a déclaré non
CETAT:CETATEXT000008108549
21 novembre 2001
. ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256270
11 octobre 2006
En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article pour saisir la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008101660
21 juin 2002
./ La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717885
12 mars 2014
la SEMMARIS de faire droit à une demande de paiement d'une somme de 275 387,10 euros correspondant, selon M.A..., au solde de rémunération dont les parties au contrat étaient convenues, ce dernier a saisi
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143157
22 juillet 2020
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815858
24 juillet 2019
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir le Tribunal des
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039274923
23 octobre 2019
Saisi par Mme A... dans le cadre d'un recours indemnitaire dirigé contre le centre de rééducation fonctionnelle de Kerpape, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Lorient a ordonné
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000035701525
2 octobre 2017
Par une décision n° 388652 du 19 octobre 2015, le Conseil d'Etat a, sur recours en rectification d'erreur matérielle de M.B..., déclaré nulle et non avenue l'ordonnance du président de la 7ème sous-section
CETAT:CETATEXT000036586707
7 février 2018
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005713
9 mars 2007
sur un compte bancaire détenu à Monaco, étaient imposables au nom de la société CIS, d'abord en se plaçant sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts, puis en se fondant sur le 1 de
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697578
13 janvier 2010
méconnaissance de leur droit à un délai raisonnable de jugement par la juridiction administrative statuant sur deux recours contre un redressement fiscal portant sur la réintégration dans les bénéfices non
9 SS
CETAT:CETATEXT000008099275
12 juin 2002
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221699
3 juillet 2006
parlementaires dispose : « Sera punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal toute personne qui, dans un délai de trente ans, divulguera ou publiera une information relative aux travaux non
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:451274.20220324
24 mars 2022
Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008066807
14 novembre 2001
1996 avec le directeur général d'Aéroports de Paris, à occuper un emplacement dans l'aérogare n° 1 de Roissy-Charles de Gaulle en vue d'y exploiter un commerce de confiserie et de chocolaterie ; que, saisie
CETAT:CETATEXT000038860054
31 juillet 2019
CETAT:CETATEXT000038860061
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