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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456764.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 22 avril 2022. Le président : Signé : M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451240.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et la fraude fiscale en matière
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463503.20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de la société Lucema ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467357.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société Promobilia, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471750.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471151.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Constitution ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - l'arrêté du 13 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472020.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la commune de Ramatuelle et à la SCP Guérin, Gougeon, avocat des consorts B ;
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460426.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445675
27 mars 2015
27 mars 2015
Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472173.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la Banque de France et à la SCP Buk Lament, Robillot, avocat de M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475758.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489643.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495128.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocat de l'association Nexem ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juillet 2025, présentée
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438668.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442949.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
Mathieu Herondart, conseiller d'Etat ; Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 25 octobre 2021. Le président : Signé : M.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704112
28 juin 2019
28 juin 2019
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459183.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Fait à Paris, le 8 décembre 2021 Signé : Mathieu Herondart
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461592.20220303
3 mars 2022
3 mars 2022
Fait à Paris, le 3 mars 202Signé : Mathieu Hérondart 461592
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461751.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Fait à Paris, le 11 mars 202 Signé : Mathieu Hérondart461751
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008209166
30 décembre 2003
30 décembre 2003
Michel Mathieu, préfet hors cadre, a été nommé préfet du Val-d'Oise ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 19 juin 1999, la préfecture du Val-d'Oise était effectivement vacante ; que, dès lors, M
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