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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456764.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 22 avril 2022. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451240.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et la fraude fiscale en matière

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463503.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de la société Lucema ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467357.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société Promobilia, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471750.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471151.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Constitution ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - l'arrêté du 13 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472020.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la commune de Ramatuelle et à la SCP Guérin, Gougeon, avocat des consorts B ;

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460426.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445675

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472173.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la Banque de France et à la SCP Buk Lament, Robillot, avocat de M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475758.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489643.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495128.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocat de l'association Nexem ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juillet 2025, présentée

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:438668.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442949.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat ; Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 25 octobre 2021. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704112

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459183.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Fait à Paris, le 8 décembre 2021 Signé : Mathieu Herondart

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461592.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Fait à Paris, le 3 mars 202Signé : Mathieu Hérondart 461592

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461751.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Fait à Paris, le 11 mars 202 Signé : Mathieu Hérondart461751

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008209166

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Michel Mathieu, préfet hors cadre, a été nommé préfet du Val-d'Oise ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 19 juin 1999, la préfecture du Val-d'Oise était effectivement vacante ; que, dès lors, M

Source officielle

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