X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant que, par la délibération litigieuse, le conseil municipal de la commune de Pierre-Bénite a décidé, pour manifester sa solidarité à l'égard des

loi du 17 juillet 1978 qui garantit la liberté d'accès aux documents administratifs et ont, d'autre part, le droit d'obtenir communication des documents énumérés par l'article L. 121-19 du code des communes

moyen national par habitant des communes de plus de 10 000 habitants, lui-même "égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de plus de 10 000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes

de Fleury d'Aude pour l'année 1990 ; 2°) annule cet arrêté ; Vu 2°), sous le n° 130448, la requête enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE

Vu, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1994, présentée pour la COMMUNE DE BEZIERS (34500), représentée par son maire en exercice ; la commune demande

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

allouer une subvention ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes

Vu la requête, enregistrée le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GUYANCOURT (78280), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GUYANCOURT

du District du Pays de Vannes a décidé d'attribuer une indemnité mensuelle aux officiers sapeurs pompiers professionnels non logés en casernement : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

X..., a déclaré que la délibération n° 33 du 30 juin 1987 de son conseil municipal était nulle et de nul effet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de CHILLY-MAZARIN (Essonne) représentée par son maire en exercice ; la commune de

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN (Essonne), représentée par son maire en exercice ; la commune

de Longjumeau, d'une part annulé le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Longjumeau à verser à l'association requérante une indemnité

Vu la requête enregistrée le 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOUGNON ; la COMMUNE DE BOUGNON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1994, présentée par la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DU-PUY (Cher), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN

devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

du déficit du compte d'exploitation de la Société d'économie mixte de construction d'Alsace (SEMICAL) ; 2°) annule ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Présailles, pour le compte de la section de commune de Chaulet-Charbadeuil, aux ayants-droit habitant sur le territoire de la commune de Freycenet-Lacuche ; Considérant qu'il résulte du jugement rendu