Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1992 et 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEOGNAN (Gironde), représentée

. ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE LA VILLE DE SAINT-MARTIN D'HERES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET

X..., agent de maîtrise territorial, a été révoqué à compter du 1er mars 1991 par un arrêté du maire de Saint-Bonnet-de-Mure en date du 18 février 1991 ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

Par un arrêt n° 21PA00516 du 4 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Créteil contre ce jugement et porté la somme qu'elle a été condamnée à verser à

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

1984 autorisant le maire de Lille à passer avec M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat de M. Kilian X..., - les conclusions de M.

négatifs que lui a délivrés le maire de Colombey-les-Deux-Eglises (Haute-Marne) les 16 et 19 juin 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat des CONSORTS Z... et de Me Coutard, avocat de la commune d'Uzès, - les conclusions de M.

Robert X..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce

Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1986, et tendant à ce que

d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 août 1990 par lequel le maire

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "SOS ENVIRONNEMENT VAR", dont le siège est ... et l'association "LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CASTRIES représentée par son maire ; le maire de Castries demande au Conseil d'Etat

Vu 1°), sous le n° 107 444, la requête enregistrée le 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Mairie de Mées, ..., Les Mées (04190) ; M.

en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 17 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de son maire, en

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Marimbert, Maître des requêtes, - les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. et Mme Z... et autres, - les conclusions de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir la décision du maire d'Artigues-Près-Bordeaux, en date

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ; Vu le décret n° 70-288 du 31 mars 1970 ; Vu le code des