Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 octobre 2017, le préfet de la Loire a rejeté la demande de la société Monts de la Madeleine Énergie tendant à ce qu'il

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. D A, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2021. Le président : Signé : M.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

jour de retard à compter de la présente décision ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 609,80 euros (4 000 F) au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

Stéphane Bouchard, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

A ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de l'urbanisme ;

motif d'ordre public et de l'absence de recours formé contre les deux précédentes décisions de refus de visa qui lui ont été opposées par le consul général de France en décembre 2006 ; Vu les autres pièces

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...

A...et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Ineos Manufacturing France ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 septembre 2016, présentée par M.

du château de Pernant (Aisne) comme monument historique ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3597,84 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

refusé d'accorder à Mme Claire X... l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2°) de condamner Mme X... à verser aux requérants la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Boissard

pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner le préfet du Var à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

3°) de condamner l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mohamed Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

mai 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Rahima X et fixant le pays de destination et a enjoint au PREFET DU VAL-D'OISE de délivrer un titre de séjour à l'intéressée ; Vu les autres pièces