; En ce qui concerne les frais financiers exposés au cours de l'année 1974 : Considérant que la société requérante étant ainsi soumise à compter du 1er janvier 1974 aux règles de l'impôt sur les sociétés

Ribs, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de la société anonyme Trèbe, - les conclusions de M. X....

d'habitation à loyer modéré, aux sociétés de crédit immobilier et aux sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles d'habitation et dont la liste est fixée par décrets peut être

sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 août 1980 et les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

de la société anonyme X... : Considérant qu'ayant contesté devant le tribunal administratif les droits et pénalités supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1986, présentée par la société "SOLABCO", dont le siège est à Eygreteau sud, Coutras (33230), représentée par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1984, présentée par la SOCIETE ANONYME PORBIG, dont le siège est Kerviel Plovan à Pouldreuzic (29134), représentée

et pénalités, a, avant-dire-droit sur les conclusions de cette requête, ordonné qu'il soit procédé, par les soins du ministre chargé du budget et contradictoirement avec la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CABINET GIORDANO", société à responsabilité limitée, représentée par son gérant

mis à la charge de la Société Centre Ouest Automobiles au titre de 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Limoges ; 2°) remette à la charge de la Société Centre Ouest Automobiles, les impositions

) annule le jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires au titre de l'impôt sur les sociétés

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "LE MERIDIEN", société civile immobilière représentée par son gérant en exercice et

X... en même temps que sur celles de la société ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif par la SOCIETE

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 391 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée sur les sociétés commerciales que la personnalité morale d'une société dissoute

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, les sociétés civiles sont

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "ROYAL MADELEINE", dont le siège est ..., représentée par

administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes en décharge des impositions mises à la charge de la société Soterlor au titre de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu pour les années

CARTONNERIES DE QUIESTEDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés