la SOCIETE PEINTURE NORMANDIE, dont le siège est 1 rue Léon Malétra à Rouen (76020), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE PEINTURE NORMANDIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 22 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir

Par un jugement du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du maire d'Osny du 22 janvier 2021 et, d'autre part, rejeté les demandes

enregistrés les 19 mars et 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RENNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

enregistré le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B..., a annulé cette décision.

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision en date du 5 septembre 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Galec et Marnelec l'autorisation

Bretagne) à lui verser la somme de 506 285,71 euros en réparation des préjudices résultant, d'une part, de son recrutement entre 2009 et 2016 sans lui avoir accordé la qualité d'agent contractuel et, d'autre

a délivré à ladite clinique un récépissé valant autorisation de poursuivre son activité de chirurgie ambulatoire, en tant que ladite autorisation était limitée à six places, ainsi que la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1998 par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière lui a infligé une amende d'un million de francs et a décidé que cet arrêt serait

-P.T.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du courrier de La Poste a implicitement rejeté la demande de la fédération en date du 3 août 2006 tendant à l'abrogation

Saisi, le cas échéant, d'un recours pour excès de pouvoir contre les autorisations ainsi délivrées et le rejet d'autres candidatures, il appartient au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de juger

X... ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 1991 et 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NIPPON-AUTO-MOTO

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 18 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU

août 1995 et 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Paris, représentée par son maire en exercice ; la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 avril 1987 en tant que le tribunal administratif de Nice, d'une part, n'a annulé l'arrêté du 23 novembre 1984 du préfet des Alpes-Maritimes

Télévision (M6), dont le siège social est situé ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés à cet effet audit siège ; la société Métropole Télévision (M6) demande que le Conseil d'Etat annule

DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 6 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier

MARTYRS, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - 1 ANNULE