; Vu le code civil, notamment son article 9 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 728 ; Vu loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code

prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Et aux termes de l'article R. 223-8 : " I.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 7 du même décret : " La tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner

[article L55 du code des pensions civiles et militaires de retraite].

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] - Nécessité d'un

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] - Suppression

- Délai de restitution des sommes payées indûment [article L. 93 du code] - Suspension.

A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE (ARTICLE L.16 DU CODE)

entrant dans les prévisions des articles 1er et 4 de la loi du 3 décembre 1982.

A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE (ARTICLE L.16 DU CODE)

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ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION, - D'UN ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 7 MAI 1980 INSCRIVANT D'OFFICE AU BUDGET DE LA COMMUNE LES SOMMES DE 48

239 du code général des impôts auquel renvoie le 3 de l'article 206 du même code, "1.

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de la Cimade est admise.