F... n'a pas déposé à la préfecture son compte de campagne contrairement à l'obligation qui lui en était faite par l'article L. 52-12 du code électoral susmentionné ; que le dépôt du compte de campagne

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve

d'Etat, la transmission de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES par laquelle le président de ladite commission saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article R.52-12 du code électoral

A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection

L. 52-1 du code électoral ; que le jugement attaqué doit, par suite, être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la

les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article

Quinqueton, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la violation des dispositions de l'article L. 52-1 alinéa 2 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 alinéa 2 du

A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque

saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée, en application de l'article

A ; En ce qui concerne la violation de l'article L. 52-9 du code électoral : Considérant que l'article L. 52-9 du code électoral prescrit de mentionner sur les documents utilisés pour les appels à des

L. 52-1 du code électoral ni comme une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : Les personnes morales, à l'exception

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 52-15 du code

L. 231 du code électoral doit être écarté ; Sur les moyens relatifs au déroulement de la campagne électorale : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : Pendant