14 de la loi du 20 juillet 1988 et de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles

16 de l'arrêté du 14 avril 1986, fixant les conditions d'application des articles R. 294 et suivants du code de la route : "Dans le premier cas visé à l'article 15 ci-dessus - véhicule dangereux - l'expert

F...et B...H...; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. G...est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par MM.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme I est rejetée.

L'article R. 34 de ce code, rendu applicable aux élections régionales par l'article R. 182, précise les missions de la commission de propagande, chargée d'adresser " à tous les électeurs de la circonscription

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B est rejeté.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 20 JANVIER 1981 EST ANNULE

B. la somme de 12 060 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. B. est rejetée.

35 du 4 janvier 1946 ; Vu le traité instituant les Communautés européennes signé le 25 mars 1957, ratifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 ; Vu le règlement CE n° 881

54" ; qu'aux termes de l'article 54 : "Les contribuables visés à l'article 53 sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration dont la production est prévue audit article, sur des imprimés établis

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'article 2 de cet arrêt. 2.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ainsi que le surplus de sa requête devant le Conseil d'Etat sont rejetés. Article 3 : M.

1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 25 mai 1988 est annulé.

261-7-1° du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce, en faveur des opérations des euvres sans but lucratif ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 302 ter

leurs membres, ni aucun autre texte ou principe général de droit n'oblige la chambre qui siège en une telle formation à faire mention dans ses décisions de cette absence ou de cet empêchement ; que l'article

que demande la commune de Cussac-Fort-Médoc au titre de cet article.

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient, d'une part, abrogées les dispositions de l'article

sanction pécuniaire de 650 000 F ; 2° à ce qu'elle soit déchargée de toute sanction pécuniaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances n° 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 ; Vu la loi n° 77-886