Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / (...) 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission

Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / (...) 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 149-1 et R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le MINISTRE DE LA DEFENSE a communiqué à la cour, dans les délais impartis, copie du jugement attaqué ;

73 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 : " ...

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 11 janvier 2002 est annulé en tant qu'il concerne les avis de paiement émis le 14 juillet 1992.

3 ou de l'article 4 de la loi susvisée du 2 mars 1982, il défère au tribunal administratif les actes de l'autorité municipale mentionnés au paragraphe II de cette loi qu'il estime contraires à la légalité

3 ou de l'article 4 de la loi susvisée du 2 mars 1982, il défère au tribunal administratif les actes de l'autorité municipale mentionnés au paragraphe II de cette loi qu'il estime contraires à la légalité

euros et de 25 000 euros assorties des intérêts de droit ; 3°) de mettre solidairement à la charge de ces sociétés la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu 1°/ sous le n° 140 133, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1992, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE ; le ministre demande

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 novembre 2011 sont annulés.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 1989 et 4 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DU PERSONNEL

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n° 2006-147 du 9 février 2006 est annulé.

En outre, l'aménagement de routes dans la bande littorale définie à l'article L.146-4 est possible dans les espaces urbanisés ou lorsqu'elles sont nécessaires à des services publics ou à des activités

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa version issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation

Article 2 : Il est accordé à M.

Droit du travail, droit syndical et de la sécurité sociale, y compris l'accès au travail des étrangers » ; qu'aux termes de l'article 176 de cette même loi : « III.

Article 2 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

X... sont fixés à 166 947 F au titre de l'année 1975, à 128 646 F au titre de l'année 1976 et à 143 686 F au titre de l'année 1977. Article 2 : M.

B...; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 février 2013 est annulé.