. ; le COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF D'ALSACE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 septembre 1995, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

lequel le Président de la République a nommé quatre magistrats à des postes de vice-président du tribunal de grande instance de Perpignan et vice-procureur près cette juridiction au motif que sa candidature

à un poste de professeur de sociologie générale ; 2°) d'enjoindre à ce conseil d'examiner à nouveau sa candidature ; 3°) de condamner l'Université de Bretagne Occidentale à lui verser une somme de 1

X... demande l'annulation de la décision du 5 juin 1996 rejetant sa candidature à une intégration directe dans la hiérarchie judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du

d'annuler la décision du 3 août 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'agrément de sa demande de candidature

. ; l'ASSOCIATION TAM-TAM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 février 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service

la procédure instaurée par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un appel à candidature

rejeté sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire ; 2°) d'ordonner à la commission d'avancement, sous astreinte de 1 000 francs par jour à la charge de l'Etat, d'examiner à nouveau sa candidature

représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE NCA DIFFUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 novembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 22 avril 2002 du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, écartant sa candidature au poste de contrôleur principal du service

L'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 fixe les conditions requises des candidats à l'une des voies d'accès à l'École nationale de la magistrature, notamment celle selon laquelle les candidats

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1

Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est

X... qu'il pouvait à nouveau présenter sa candidature au concours de recrutement des inspecteurs départementaux de l'Education nationale, cette décision n'a pas eu et ne pouvait d'ailleurs avoir légalement

Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés" ; Considérant, d'une part, que la décision litigieuse mentionne dans ses visas la consultation du comité technique radiophonique de Caen

premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat

vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles et ayant précédemment exercé les fonctions de conseiller référendaire à la Cour de cassation pendant sept ans de 1989 à 1996, a fait acte de candidature

chargé de l'éducation nationale de l'article 27 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, la commission nationale instituée par ce décret, lorsqu'elle examine la candidature

par rapport aux autres candidatures.

des épreuves anonymes de vérification des connaissances, qui peuvent être organisées par spécialité et de justifier d'un niveau suffisant de connaissance de la langue française, nul ne pouvant être candidat