Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'ayant entrepris une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant qu'à la suite des dégrèvements accordés par décisions des 22 novembre 1984 et 5 août 1986, la cotisation supplémentaire à l'impôt

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant que par un jugement en date du 28 février 1985, le

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72-A du code général des impôts : "I.

Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la cession immobilière réalisée en 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la partie du premier jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 juillet 1980 qui, n'ayant pas été frappée d'appel, est

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant que, pour contester le rejet de la comptabilité de son commerce de vente

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 20 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975, dispose : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 51 et du 6 de l'article 265 du code général

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en jugeant que les diverses pièces justificatives produites par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de M. Raoul Y... X... à raison de ses droits dans les résultats de la société en nom collectif Y...

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL Jardy, dont M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 8 juillet 1987 le directeur des services fiscaux a prononcé, à concurrence de 19

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'alors même que la comptabilité est en apparence régulière, l'administration est

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, par lettre du 16 mars 1980, l'administration a, sur le fondement de l'article 176 du code général

Gino X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les années 1978 et 1980 : Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'il résulte des dispositions

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire

taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 130 487,40 F mis à la charge de la société en commandite simple LE JONCOUR à raison des plus-values réalisées par cette société à l'occasion du prétendu apport