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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468043.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

motif qu'il serait en fuite alors qu'il ne peut être regardé comme tel dès lors que, en premier lieu, la déclaration de domiciliation qui lui a été remise ne comporte aucun numéro permettant de l'identifier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456966

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez (C-131/12) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019, GC, AF, BH et ED contre CNIL (C-136/17) ; - le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456974

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez (C-131/12) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019, GC, AF, BH et ED contre CNIL (C-136/17) ; - le

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614723

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

. - Avis de mise en recouvrement - Contrôle de l'identité du redevable mentionné dans l'avis par le juge de l'impôt - Cas où le redevable est une société déclarée en état de liquidation de biens. |

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016293

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

En traitant de manière identique des situations différentes, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860092

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

L'incompatibilité d'une disposition législative avec une directive européenne ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335911

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Il appartient en conséquence aux autorités compétentes, dans le respect de ces garanties et sous le contrôle du juge, de s'assurer que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation, la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041803672

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, au risque d'erreurs dans des matières sensibles et notamment en matière de mesures d'assistance éducative, en deuxième lieu, à l'absence de contrôle

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837504

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

la Polynésie française a promulgué la loi du pays le 8 août 2011 ; que la confédération syndicale A Tia I Mua a saisi le Conseil d'Etat d'un recours en excès de pouvoir, enregistré le 26 août 2011, contre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007311

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

EXISTENCE. - RECOURS CONTRE LE REFUS D'ABROGER UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - ABROGATION DE L'ACTE POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION DU RECOURS [RJ1] - EXCEPTION - ACTE REMPLACÉ PAR DES DISPOSITIONS IDENTIQUES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828536

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

standard ", accélère modestement la disparition des symptômes et pourrait prévenir l'aggravation de la maladie, les 4 patients ayant progressé vers une forme clinique sévère faisant partie du groupe contrôle

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

H et C sont dirigées contre les mêmes opérations électorales. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:452798.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

La première requête du Conseil national des barreaux et la requête de La Cimade et autres sont dirigées contre le décret du 24 mars 2021 et contre l'arrêté du 27 avril 2021.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528058

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Considérant, la méconnaissance d'un contrat administratif, sauf s'il comporte des clauses réglementaires, ne peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020418917

Admin. suprême

16 mars 2009

16 mars 2009

celui de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation ; que ces règles ont été mises au point par une commission, composée de syndicats professionnels et de bureaux d'études et de contrôle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164488

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

seulement fait l'objet d'une publication sur le site internet de la Fédération française de football, sans aucune précision sur les conditions dans lesquelles elle avait été adoptée et sans même identifier

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844878

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Par un jugement du 15 mai 2019 contre lequel l'association Koenigshoffen Demain se pourvoit en cassation, le tribunal administratif a rejeté la demande d'annulation. Sur le pourvoi : 2.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000027656243

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ACCORDÉE PAR LE MINISTRE SUR LA PREMIÈRE DEMANDE ET DE L'EMPLOYEUR CONTRE LE SECOND REFUS D'AUTORISATION OPPOSÉ PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL - IDENTITÉ DE LITIGE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229618

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

L'EXCÈS DE POUVOIR. - IDENTITÉ D'OBJET DE DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET DU RÈGLEMENT NATIONAL D'URBANISME (EN L'ESPÈCE ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828535

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

D'autre part, les dispositions dérogatoires de l'article 5 visent à permettre la continuation de l'activité des juridictions pénales autres que criminelles dans le contexte de la lutte contre l'épidémie

Source officielle

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