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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468043.20221017
17 octobre 2022
motif qu'il serait en fuite alors qu'il ne peut être regardé comme tel dès lors que, en premier lieu, la déclaration de domiciliation qui lui a été remise ne comporte aucun numéro permettant de l'identifier
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456966
6 décembre 2019
Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez (C-131/12) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019, GC, AF, BH et ED contre CNIL (C-136/17) ; - le
CETAT:CETATEXT000039456974
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614723
18 décembre 1974
. - Avis de mise en recouvrement - Contrôle de l'identité du redevable mentionné dans l'avis par le juge de l'impôt - Cas où le redevable est une société déclarée en état de liquidation de biens. |
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035016293
26 juin 2017
En traitant de manière identique des situations différentes, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038860092
31 juillet 2019
L'incompatibilité d'une disposition législative avec une directive européenne ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre un acte réglementaire que si ce dernier a été pris
CETAT:CETATEXT000039335911
6 novembre 2019
Il appartient en conséquence aux autorités compétentes, dans le respect de ces garanties et sous le contrôle du juge, de s'assurer que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation, la
CETAT:CETATEXT000041803672
10 avril 2020
condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, au risque d'erreurs dans des matières sensibles et notamment en matière de mesures d'assistance éducative, en deuxième lieu, à l'absence de contrôle
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837504
26 décembre 2012
la Polynésie française a promulgué la loi du pays le 8 août 2011 ; que la confédération syndicale A Tia I Mua a saisi le Conseil d'Etat d'un recours en excès de pouvoir, enregistré le 26 août 2011, contre
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018007311
5 octobre 2007
EXISTENCE. - RECOURS CONTRE LE REFUS D'ABROGER UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - ABROGATION DE L'ACTE POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION DU RECOURS [RJ1] - EXCEPTION - ACTE REMPLACÉ PAR DES DISPOSITIONS IDENTIQUES
CETAT:CETATEXT000041828536
22 avril 2020
standard ", accélère modestement la disparition des symptômes et pourrait prévenir l'aggravation de la maladie, les 4 patients ayant progressé vers une forme clinique sévère faisant partie du groupe contrôle
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450959.20211122
22 novembre 2021
H et C sont dirigées contre les mêmes opérations électorales. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
ECLI:FR:CESEC:2022:452798.20220603
3 juin 2022
La première requête du Conseil national des barreaux et la requête de La Cimade et autres sont dirigées contre le décret du 24 mars 2021 et contre l'arrêté du 27 avril 2021.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528058
11 mai 2016
Considérant, la méconnaissance d'un contrat administratif, sauf s'il comporte des clauses réglementaires, ne peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020418917
16 mars 2009
celui de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation ; que ces règles ont été mises au point par une commission, composée de syndicats professionnels et de bureaux d'études et de contrôle
CETAT:CETATEXT000042164488
16 juillet 2020
seulement fait l'objet d'une publication sur le site internet de la Fédération française de football, sans aucune précision sur les conditions dans lesquelles elle avait été adoptée et sans même identifier
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844878
30 décembre 2020
Par un jugement du 15 mai 2019 contre lequel l'association Koenigshoffen Demain se pourvoit en cassation, le tribunal administratif a rejeté la demande d'annulation. Sur le pourvoi : 2.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000027656243
3 juillet 2013
L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ACCORDÉE PAR LE MINISTRE SUR LA PREMIÈRE DEMANDE ET DE L'EMPLOYEUR CONTRE LE SECOND REFUS D'AUTORISATION OPPOSÉ PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL - IDENTITÉ DE LITIGE - EXISTENCE
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229618
20 avril 2005
L'EXCÈS DE POUVOIR. - IDENTITÉ D'OBJET DE DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET DU RÈGLEMENT NATIONAL D'URBANISME (EN L'ESPÈCE ART.
CETAT:CETATEXT000041828535
D'autre part, les dispositions dérogatoires de l'article 5 visent à permettre la continuation de l'activité des juridictions pénales autres que criminelles dans le contexte de la lutte contre l'épidémie
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