du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Linpac Packaging Provence, dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten, à Noyal-Pontivy (56920), représentée par son président directeur

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ortec Méca, dont le siège est Parc de Pichaury, 550 rue Pierre Berthier, à Aix-en-Provence (13799), représentée par son président directeur

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ortec Méca, dont le siège est Parc de Pichaury 550, rue Pierre Berthier à Aix-en-Provence (13799), représentée par son président directeur

Vu les procédures suivantes : 1° L'association régionale pour la promotion professionnelle des salariés (ARPPSA) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 mars 2018

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel, les membres du comité

; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat du Syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprise ; 1.

Les salariés peuvent participer sans perte de rémunération à des réunions organisées par les sections syndicales dans les conditions déterminées par accord collectif", limitent à deux seulement les points

travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 janvier 1982 par laquelle le directeur

B... ; Considérant, en premier lieu, que par une décision en date du 7 août 1981, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Mayenne avait donné délégation à M.

laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé au Conseil d'Etat la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 17 janvier 1983 par laquelle le directeur

X... tendant à l'annulation de la décision implicite du Directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine autorisant ladite société à le licencier pour motif économique, a déclaré qu'aucune

Christian E, élisant domicile ... et tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1998 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis

Limoges par application des dispositions de l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 22 juin 1984 par laquelle le directeur

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 18 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du directeur

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCE A TITRE SALARIE LA PROFESSION DE DIRECTEUR DE BANQUE, SE LIVRE EGALEMENT A DES ACTIVITES CONSISTANT A DONNER DES CONSULTATIONS JURIDIQUES, NOTAMMENT

régional du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a autorisé la Société SNECMA à déroger pour certains de ses salariés à la règle du repos dominical ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeé sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental

lequel le tribunal administratif d'Orléans a décidé que l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes de Montargis et relative à la décision du 14 février 1986 par laquelle le directeur