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DORDOGNE, D'AUTORISATION DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DU PERSONNEL SALARIE DE SON ETABLISSEMENT A L'ENSEIGNE CONFORAMA DE TRELISSAC DORDOGNE AINSI QU'A L'ANNULATION DE LA DECISION EXPLICITE

cet effet, la Cour doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications

Royale" de James Tissot sous le régime de l'instance de classement et la décision du 9 avril 1998 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé la délivrance du certificat d'exportation

QUI EXPLOITE A ...

Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être

fondant, pour rejeter leur demande, sur le seul motif que le permis de construire litigieux n'entrait dans aucun des cas prévus au 1° de l'article NC-2 du plan d'occupation des sols, sans se prononcer explicitement

premier alinéa de l'article 83 du code forestier applicable à la date de la vente, et dont les dispositions ont été ensuite codifiées à l'article L. 143-2 de ce code : Tout changement dans le mode d'exploitation

imposable, des intérêts de l'emprunt de 600 000 F qu'il a contracté en 1990 afin d'acquérir six parts de la société en participation Arcueil-Laplace, dont l'objet était d'acheter, de transformer et d'exploiter

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de la préfète de la Drôme du 23 novembre 2022 ordonnant la fermeture, pour une durée de six mois, de l'établissement à l'enseigne " Le Gold " qu'elle exploite

nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Foncière Chabrières l'autorisation d'étendre de 979 m2 la surface de vente du magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage et de jardinage exploité

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 : "L'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION, QU'ILS ASSURENT LA PRODUCTION ET LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE OU L'UNE SEULEMENT DE CES DEUX ACTIVITES

Les services réguliers organisés par les autorités organisatrices ne peuvent être exploités s'ils ne sont pas inscrits au plan régional de transport (…). III.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)B..., dont M.

administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 février 2013 par lequel les préfets des départements de la Charente et de la Vienne ont autorisé la SNC MSE Le Vieux Moulin à exploiter

territoire des communes de Boffles, Buire-au-Bois et Rougefay, et d'autre part, d'annuler la décision en date du 25 janvier 2016 par laquelle la préfète du Pas-de-Calais lui a refusé l'autorisation d'exploiter

silence gardé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur sa demande en date du 8 août 2016 tendant à ce qu'il approuve ce règlement type de gestion ; qu'une décision explicite