Considérant qu'à la suite de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'un refus d'autorisation d'exploiter un service radiophonique, le CSA doit statuer à nouveau sur la demande d'autorisation au

d'usage de fréquences ou d'exploitation de services de radiodiffusion sonore ou de télévision et des possibilités de détention de telles autorisations par des personnes contrôlant des entreprises de presse

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES RADIOS PRIVEES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 août 1992 autorisant la SA Canal 9 à exploiter un service

. ; l'ASSOCIATION POUR UNE RADIO CITOYENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation

La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement ; / b.

, sans entacher son arrêt d'insuffisance de motivation ou d'inexactitude matérielle, qu'aucune autorisation d'exploitation n'avait été formellement délivrée à M.

l'arrêté d'autorisation et, éventuellement, par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation ". 8.

rejetant le recours gracieux formé le 23 mai 1991 contre l'arrêté précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux

DUCASSE une autorisation d'exploiter une carrière sur le lit vif de la Garonne dans une zone classée ND au plan d'occupation des sols de Rions ; que si les requérants soutiennent que la carrière autorisée

X... l'autorisation de prendre en exploitation une surface de 30 ha exploitée par son frère Christian X... ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

d'exploitation des entreprises françaises de transport aérien, les approbations de programmes d'exploitation et tarifs des vols internationaux au départ ou à destination de la Polynésie française, a transmis

d'un service de télévision à caractère régional ou local diffusé par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067

d'ouverture tardive de la discothèque Le Havana qu'exploite la société à Chaumontel, et a enjoint au préfet d'autoriser l'exploitation de l'établissement jusqu'à cinq heures du matin dans l'attente qu'il

d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et la décision n° 2002-999 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ; 2°) de mettre à la

de la barge exploitée par la STMG relatif à la période du 1er décembre 1994 au 31 mars 1996 avec intérêts de droit à compter du 1er avril 1996, et décidé de mettre à la charge de cette société les frais

code des postes et télécommunications les articles R. 20-45 à R. 20-54 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 24 120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

d'un abattoir public et qui serait due au titre de l'année 1977 ; 2°) la décharge de cette indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

code de justice administrative ; elles soutiennent que l'urgence est caractérisée dès lors qu'en les privant de recette durant un mois, la fermeture administrative met en péril la continuité de l'exploitation

Antoine Z... à exploiter un terrain lui appartenant à Villars-sur-Var ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Il signe les mémoires produits dans le cadre de recours juridictionnels formés contre ces décisions ou contre les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ".