BOGDANOVIC, enregistrées sous les n os 65 426, 65 427 et 65 428, sont relatives aux conséquences de la solidarité avec un même contribuable et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de

de la profession de vétérinaire était tenue, en application de l'article 103 du code général des impôts, de souscrire les déclarations afférentes à ses résultats dans les mêmes conditions que les contribuables

de la profession de vétérinaire était tenue, en application de l'article 103 du code général des impôts, de souscrire les déclarations afférentes à ses résultats dans les mêmes conditions que les contribuables

un jugement du 27 mai 2004 du tribunal administratif de Lille, il avait été jugé, d'une part, que les actions menées par le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable

les recettes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont celles qui ont été mises à la disposition du contribuable

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé

de Caen et du 27 mai 2004 du tribunal administratif de Lille, il avait été jugé, d'une part, que les actions menées par le " fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information

Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que la qualification de plus-value de cession de titres initialement déclarée a été ultérieurement abandonnée par la contribuable analysant désormais la

un jugement du 27 mai 2004 du tribunal administratif de Lille, il avait été jugé, d'une part, que les actions menées par le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information

En premier lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande

professionnel imposable selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, cette option entraînait notamment l'application des dispositions du 3° de l'article 83 du même code qui autorisait le contribuable

Constituent notamment des établissements stables : (...) jj) Une installation fixe d'affaires utilisée aux fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations faisant l'objet même de l'activité

l'administration n'était pas tenue de donner dans la proposition de rectification des éléments de comparaison dès lors qu'elle avait retenu la valeur nette comptable des biens, d'autre part, que les informations

Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon,

169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts " ; qu'aux termes de l'article L. 47 du même livre : " (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable

En réprimant notamment le manquement à l'obligation, prévue à l'article 87 précité, de transmettre à l'administration fiscale des informations relatives aux revenus salariaux versés à d'autres contribuables

tribunal administratif a pu s'estimer suffisamment éclairé, sans ordonner que ces pièces soient versées au dossier et sans faire procéder à une expertise, dès lors qu'il disposait, ainsi que le contribuable

L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige : " Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable

impôts, constitue l'ouverture d'une procédure provisoire, engagée dans l'attente de la décision que l'administration fiscale devra prendre sur l'existence et le montant du droit à remboursement du contribuable