01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

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16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION

fonde sur le caractère exagéré des sommes qui lui sont réclamées par l'administration au titre des redevances téléphoniques et de diverses taxes accessoires ; qu'elle concerne ainsi l'étendue des obligations

ADMINISTRATIF AURAIT ESTIME QU'IL N'APPORTE PAS CETTE PREUVE ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LES EXPERTS, APRES AVOIR DECIDE DE PRESENTER DES RAPPORTS SEPARES, ONT OMIS, ALORS QU'ILS EN AVAIENT L'OBLIGATION

36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Communication obligatoire - Agent français en poste à l'étranger - Application de l'article

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66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Achèvement des travaux d'un chantier

19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Moyens inopérants - Conditions d'utilisation

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54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE

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36-07-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Appréciation de la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner

54-06-05-09,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE -Obligation pour le bureau d'aide judiciaire saisi d'une demande de la transmettre à la juridiction compétente - Omission - Conséquences

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11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Modification du périmètre - Convocation par le préfet des associés en assemblée générale - Obligation de convoquer les personnes dont

certaines positions, dont le détachement, s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles statutaires du corps judiciaire ; Considérant que l'administration a l'obligation