Camineo le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de la propriété

de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 juillet 1981 accordant à Mme X... un permis de construire un garage à la limite de leur propriété

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, et applicable en l'espèce : "Le remembrement, applicable aux propriétés

F, UN TERRAIN DE 3HA 32A 40CA ; QUE LE 2 MAI 1969, ELLE A BENEFICIE D'UN ARRETE PREFECTORAL L'AUTORISANT A OUVRIR SUR CE TERRAIN UN "CAMPING" ; QUE LE 26 JUIN 1969 A ETE ETABLI UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE

Dominique Driollet agissant en qualité de gérant, a acquis la propriété d'un immeuble sis à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques), dont le prix d'acquisition de 233 000 F était pourtant acquitté le même jour

Dominique Driollet agissant en qualité de gérant a acquis la propriété d'un immeuble sis à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques), dont le prix d'acquisition de 233 000 F était pourtant acquitté le même jour

Dominique Driollet agissant en qualité de gérant, a acquis la propriété d'un immeuble sis à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques), dont le prix d'acquisition de 233 000 F était pourtant acquitté le même jour

X... a été assujetti à la taxe d'habitation pour 1980, était moins bien situé que l'habitation de référence choisie par l'administration pour la catégorie 5 était sans influence sur le bien-fondé de son

Dominique Driollet agissant en qualité de gérant, a acquis la propriété d'un immeuble sis à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques), dont le prix d'acquisition de 233 000 F était pourtant acquitté le même jour

X..., le fonds de commerce dont il était propriétaire ainsi que l'immeuble affecté à l'exploitation de ce fonds sont devenus la propriété indivise de Mme X..., sa veuve, et de leurs deux enfants, Albert

d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à la SCI CCB une réduction d'un montant de 3 772,63 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

jugement du 13 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à la SCI Charles Briffaut une réduction d'un montant de 5 808,22 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

B...de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre d'un bien immobilier situé 28, rue Bel-Air à Petit-Bourg pour les années 2008 à 2010 encore en litige. M. A...

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Docks en Seine a demandé au tribunal administratif de Paris de réduire le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

non-lieu à statuer sur les conclusions de ses demandes à concurrence de la somme de 6 861 euros, a rejeté le surplus de ces dernières tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

son appel formé contre les jugements du 20 février 2001 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande et ses réclamations tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord concernant la situation faite à sa propriété

Ferdinand et Albert X..., et tendant d'une part, à la condamnation de l'Etat à leur payer une indemnité correspondant au coût des travaux de remise en état de leur propriété et, d'autre part, à l'annulation

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M. P...