SOIT ORDONNE A CET EFFET, LES ELEMENTS QU'ELLE ENTEND SOUMETTRE A L'EXPERTISE NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME DES COMMENCEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR JUSTIFIER CETTE MESURE D'INSTRUCTION.

X..., pour contester l'évaluation que l'administration a faite de ses recettes professionnelles des années 1976 et 1977, demande que les bases d'imposition soient fixées, le cas échéant après expertise

Y..., qui exploite deux magasins de vêtements et vend également de tels articles sur les marchés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1976, 1977, 1978 et

construits à Laubadère ; /Vu, 2° sous le numéro 91442 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société Entreprise Delhomme dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

septembre 2002 de la même instance, le déclarant inapte définitivement certificat de sécurité et sauvetage steward ensemble la décision du 5 septembre 2002 de la même instance ; 2°) d'ordonner une expertise

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et miliaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

rapports ou comptes rendus de réunions entre elle et la maîtrise d'œuvre, l'ensemble des rapports ou comptes rendus de réunions en sa possession entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre, l'ensemble

code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

enregistrés les 18 janvier 1983 et 28 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, représenté par le président du Conseil général en exercice

; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE SAINT-MAX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ET CONDAMNE CELLE-CI A SUPPORTER LES FRAIS D'EXPERTISE ; VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE

complémentaire, enregistrés les 31 janvier 1995 et 18 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER, représenté par son directeur en exercice

QUE, STATUANT AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, LEDIT TRIBUNAL A, LE 13 MARS 1974, DECIDE QUE LES RESULTATS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES SERAIENT RAMENES DE 156.000 F A 9.053 F POUR L'ANNEE 1963,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

la décision en date du 21 avril 2000 par laquelle la commission de contrôle des assurances lui a infligé un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire de 100 000 F ; 2°) subsidiairement, d'ordonner une expertise

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport

1945 ; Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 ; Vu le code des devoirs professionnels des experts-comptables ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport