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du médicament ou l'entreprise assurant la distribution parallèle du médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du comité,

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir

LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 09BX00120, 09BX00121 du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement

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part, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'encontre des articles 3 et 4 du jugement précité en ce qu'ils accordent à l'exposant une décharge partielle

. et Mme Joseph A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1993 à 1995 ; qu'après en avoir demandé le dégrèvement à l'administration qui n'a que partiellement

15VE00197 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement en tant qu'il avait fait partiellement

2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 novembre 1999 en tant qu'il n'a que partiellement

1er janvier 1997 et au versement des arrérages sous déduction des sommes versées au titre de ladite période ; que le ministre de la défense se pourvoit contre ce jugement en tant que celui-ci a partiellement

15MA03343 du 14 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 mars 2011 et remis

les bâtiments implantés sur le terrain en raison de la localisation de celui-ci dans la zone devant faire l'objet de la rénovation urbaine susmentionnée ; qu'ainsi la vente du terrain dont s'agit, partiellement

ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 4 de l'arrêt n° 06BX00938 du 29 juin 2009 par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement

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La cour, en relevant l'absence d'intérêt propre de ces parcelles, a ainsi nécessairement écarté le caractère remarquable de celles-ci prises isolément.

Par un jugement n° 0703251/7 du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Melun, faisant partiellement droit à sa demande, a prononcé la décharge des seules pénalités pour mauvaise foi dont ces cotisations

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d'imposition : onsidérant que si le requérant soutient, en premier lieu, qu'il n'avait pas été averti de ce qu'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble allait être engagée à son endroit parallèlement

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