compensateurs de quarante-huit heures, la garde de vingt-quatre heures serait assimilée à quinze heures de travail effectif pour le calcul de la durée du travail ; que, par un jugement du 7 novembre 2003

X... une somme de 10 000 F à titre de réparation des préjudices de caractère personnel et d'autre part à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes une somme de 1 530 987,72 F au titre

Vu la procédure suivante : Mme B C épouse A, professeure des écoles, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 160 100,73 euros en réparation des

NATIONALE, COMMANDES QUI AVAIENT POUR OBJET LA REALISATION DE BATIMENTS SCOLAIRES CONFORMES AUX PROJETS TYPES ETABLIS PAR CE MINISTERE DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE COMPLETES PAR DES MARCHES DITS DE " TRAVAUX

Conseil d'Etat : - annule la décision implicite de rejet du Premier ministre, née du silence gardé sur sa demande en date du 2 août 1983 tendant à ce que l'Etat lui verse une indemnité de 900 000 F, en réparation

de Produits Manufacturés à verser à "aéroports de Paris" la somme de 339 505 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 1981 et des intérêts des intérêts échus le 3 mars 1983, en réparation

district du Grand Rodez ainsi que les conclusions tendant à ce que l'Etat, le district du Grand Rodez et la commune d'Onet-le-Château soient condamnés à lui allouer une indemnité de 800 000 F en réparation

immédiatement conclu un bail commercial précaire portant sur une surface moindre pour un loyer supérieur ; qu'en 1996, elle a acquis l'immeuble voisin puis, après avoir effectué en 1998 d'importants travaux

immédiatement conclu un bail commercial précaire portant sur une surface moindre pour un loyer supérieur ; qu'en 1996, elle a acquis l'immeuble voisin puis, après avoir effectué en 1998 d'importants travaux

décision attaquée ; 3°/ liminairement surseoir à statuer et renvoyer à la Cour de Justice des Communautés européennes la question préjudicielle de la compatibilité de l'article L. 221-17 du code du travail

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 22 mars 2001 de la cour administrative d'appel de Nancy en ce qu'il ne lui a alloué qu'une indemnité de 62 500 F avec les intérêts en réparation

d'appel de Paris, sur appel de l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne, a annulé ce jugement et la décision du 22 janvier 2019, enjoint au SIMB de procéder, dans un délai de six mois, aux travaux

, LE MONTANT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DEJA ENTREPRIS ET A ENTREPRENDRE PAR ELLE POUR RENDRE COMPATIBLE LE FONCTIONNEMENT SIMULTANE DES FENETRES ET DES STORES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE

rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A ; Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail

prise en sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée AE n° 31 à Villefranche-sur-Mer ; 2) a limité à 28 694 F l'indemnité qu'il a condamnée la commune de Beaulieu-sur-Mer à lui verser, en réparation

affectant les bâtiments du collège de Saint-Savinien (Charente-Maritime) ; - de rejeter la demande présentée par la commune de Saint-Savinien devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à la réparation

Y... ne justifie pas d'un préjudice esthétique lui ouvrant droit à réparation ; qu'ainsi, le préjudice total dont la réparation doit être mis à la charge de l'Etat s'élève à la somme de 40 000 F ; Sur

tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à condamner solidairement la ville de Nice et la communauté d'agglomération Nice Côte-d'Azur (CANCA) à lui verser la somme de 9400 euros en réparation

du travail de la section d'inspection du travail n°1 de l'unité de contrôle n° 3 du pôle travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation en réparation