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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:479112.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499498.20250225
25 février 2025
25 février 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475771.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de M. et Mme B, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Sceaux et à
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459090.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466290.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société CGI France ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467360.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat des consorts D et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Société
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474440.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury, Maître, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490572.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496229.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme B et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Prim'arte ; Considérant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496972.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de la Fédération française de l'accessibilité ; Considérant ce qui
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463485.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007744873
24 janvier 1990
24 janvier 1990
Mathilde et Saint-Gilles, il y a lieu de modifier les sens de circulation sur ces rues et places", est suffisamment motivé ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en inversant le sens
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623957
5 juin 1987
5 juin 1987
Vu la requête enregistrée le 14 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mathilde X..., demeurant ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007746550
31 mai 1989
31 mai 1989
68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS -Sursis à exécution
Résumé IA — à vérifier3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007763574
28 avril 1989
28 avril 1989
68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS -Préjudice justifiant
Résumé IA — à vérifier2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007674740
31 octobre 1979
31 octobre 1979
DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Refus d'obéissance - Refus de dactylographier des procès verbaux opposé par un agent disposant de connaissances suffisantes en la matière
Résumé IA — à vérifier3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007683067
25 juin 1982
25 juin 1982
JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Absence - Décision individuelle fixant le service d'attache d'un agent et décision fixant la réglementation applicable en la matière
Résumé IA — à vérifier7 SS
CETAT:CETATEXT000007833822
25 novembre 1992
25 novembre 1992
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE | 68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE
Résumé IA — à vérifierSECTION
CETAT:CETATEXT000007618202
25 juillet 1980
25 juillet 1980
QUE CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QU'EN MATIERE FISCALE ; QUE LA TAXE DONT IL S'AGIT ETANT UNE TAXE PARAFISCALE, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR UTILEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613078
12 mars 1975
12 mars 1975
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir en matière fiscale - Décision du directeur des services fiscaux
Résumé IA — à vérifierPage 79 sur 169