A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, en premier lieu, d'ordonner

Considérant que les articles R.* 111-18-1, R.* 111-18-2 et R.* 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le ministre chargé de la construction fixe certaines obligations incombant

Aux termes de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 2° de l'article L.

39 du code général des impôts, "1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs

apportant la preuve qui lui incombe ; Sur les pénalités afférentes aux années 1976, 1977 et 1978 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1728 et 1729 du code que la majoration

) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. et Mme A ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

195 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "2.

K. et autres (C-585/18, C-624/18, C-625/18) ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Aboumagomed A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, de transférer au préfet de la Gironde la demande d'asile

X... ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, ni de la réponse

ARTICLE 2 : LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SONT ANNULES EN TANT QU'ILS PRONONCENT UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE CONTRE LA VILLE DE MARSEILLE ET LA SOCIETE

En vertu de l'article L. 4121 2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre

-1 du code de justice administrative.

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II. M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

CORRESPONDANT AU SALAIRE QU'ELLE A MAINTENU DU 2 JANVIER AU 1ER AVRIL 1974, A MME E...