enregistrés au greffe du secrétariat du Conseil d'Etat les 7 février 1984 et 6 juin 1984, présentés pour la COMMUNE DE WOIPPY, Moselle (57000), représentée par son maire en exercice, par Maître Alain-François Roger

Roger-Henry X..., demeurant ... porte d'Asnières à Paris (75017) ; M.

Roger X... et à Mme Marie-Anne Y... une indemnité de 80 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 1971 en réparation du préjudice causé par l'agrandissement du cimetière communal, 2° rejette

respectivement demandé, avant-dire droit, à l'ANIFOM de lui communiquer les actes de cession au gouvernement tunisien des propriétés, objet des titres fonciers n°s 180 237 et 175 099 et ayant appartenu aux époux Roger

Philippe M..., Jean-Pierre N..., Dominique G..., Roger B..., Mme X..., M. Philippe L..., Mlle Marguerite P..., Mmes Luce F..., Sylvie A..., M. Gilles E..., Mmes Frédérique Z..., Véronique Y..., M.

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, de Me Ryziger, avocat de M.

Roger Y..., demeurant Château de Roufiac à Duravel (46700) ; M.

Roger Y... décédé, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Paris du 8 décembre 1987 ayant rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt

Roger X..., demeurant ... ; M.

Roger Y... soit déclaré inéligible en qualité de conseiller général pour une durée d'un an ; - annule les opérations électorales et déclare M.

° 99-130 du 24 février 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 3 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Roger X..., domicilié ... ; M.

Roger X... demeurant ... ; M.

Roger X..., représenté par Me Landon, avocat à la Cour, demeurant ... ; M.

Roger X..., demeurant ... ; M.

Roger X... le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ; 2°) le rejet de la demande présentée par M.

Roger I..., demeurant ... ; M.